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FINANCES
Le comité national de suivi du plan de relance se précise
Léna Jabre | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 29/06/2021 | Mis à jour le 30/06/2021

L’article 246 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 [1] a institué comité national de suivi du plan de relance. Un décret du 28 juin [2] en présente la composition, l’organisation et le fonctionnement.

Il comprend des élus des Parlements français et européen, des représentants de l’Etat, des représentants des associations d’élus locaux, d’organisations syndicales et des fédérations professionnelles ainsi que des personnalités qualifiées. Notamment, les trois présidents, ou leurs représentants, de l’Association des maires de France, de l’Assemblée des départements de France et de l’Association Régions de France.

Les fonctions de membre du comité sont gratuites. Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 [3].

Le comité se réunit au moins une fois par an à l’initiative du Premier ministre qui le préside.
Il élabore chaque année un rapport sur la mise en œuvre des mesures du plan de relance qui est transmis, pour information, aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat.

REFERENCES


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