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INSTALLATIONS CLASSÉES
Utilisation des eaux usées et eaux de pluies dans les ICPE et IOTA
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 28/06/2021 | Mis à jour le 30/06/2021

Conformément à l’article 69 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 [1] relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, un décret du 24 juin [2] permet la mise en œuvre de la réutilisation des eaux usées traitées et de l’utilisation des eaux de pluie dans les installations classées de protection de l’environnement (ICPE) et les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA).

Les dispositions de ce décret s’appliquent aux projets d’installations, ouvrages, travaux et activités relevant de l’article L. 214-3 du code de l’environnement [3] et d’installations classées pour la protection de l’environnement relevant de l’article L. 511-2 du code de l’environnement [4], dont la demande d’autorisation est déposée après le 1er juillet 2021.

REFERENCES


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