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DÉMOCRATIE LOCALE
Une commune n’a pas récupéré les indemnités illégales de ses élus, elle passe à la caisse
Léna Jabre | Jurisprudence | Jurisprudence finances | Publié le 24/06/2021

Par un jugement devenu définitif, le tribunal administratif avait annulé la délibération par ...

REFERENCES