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  • Cantine interdite aux enfants de chômeurs : l’appel de la FCPE à un « droit à la restauration scolaire »

restauration scolaire

Cantine interdite aux enfants de chômeurs : l’appel de la FCPE à un « droit à la restauration scolaire »

Publié le 12/09/2011 • Par avec l'AFP Jean-Marc Joannès • dans : A la une, Actu juridique, France

La Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) a lancé lundi 12 septembre 2011 un appel national pour que cessent les refus d'accès de nombreux élèves aux cantines scolaires, en demandant aux parlementaires de voter une "loi sur le droit à la restauration scolaire".

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« Il est temps que ça s’arrête ; il faut cesser d’accepter les refus abusifs de fréquentation des cantines scolaires », a déclaré à l’AFP Jean-Jacques Hazan.
Motif de la colère du président de la FCPE, première fédération de parents d’élèves : la décision du maire (UMP) de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie) de restreindre l’accès des enfants de chômeurs aux cantines scolaires de sa ville.
« Chaque fois que les parents sont obligés d’aller devant les tribunaux administratifs, ils gagnent », a affirmé le président de la FCPE.

L’analyse de la jurisprudence montre la véracité de cette assertion.

La question de l’égalité d’accès au service public facultatif de la cantine scolaire n’a jamais cessé de se poser, qu’il s’agisse des crèches, des activités sportives ou encore des cantines scolaires.
Et le juge administratif est régulièrement saisi sur cette question de l’égalité d’accès aux services publics facultatifs.

Sa jurisprudence, constante, se décompose en deux branches :

  • l’accès au service public de la cantine ne peut en aucun cas être limité à certaines catégories de personnes ;
  • en revanche, la tarification peut être modulée en fonction de critères objectifs tenant au bénéficiaire du service public.

Discrimination – L’égalité devant le service public est un principe général du droit, qui suppose que tous et chacun aient un accès au service public considéré.

Un principe protecteur des usagers que le Conseil d’Etat a encore récemment rappelé dans l’arrêt « Commune d’Oullins » (CE 23 oct. 2009, req. n° 329076,  La Gazette 16 nov. 2009, p. 73) du 23 octobre 2009.

La commune d’Oullins, dans le Rhône, avait prévu dans le règlement intérieur de sa cantine scolaire communale, que les enfants dont un seul, ou aucun des parents travaillaient, ne pourraient accéder à la cantine qu’un jour par semaine, et que les enfants dont les deux parents travaillaient pourraient être inscrits à la cantine scolaire tous les jours de la semaine.

Saisi, le Conseil d’Etat a jugé que le critère d’accès au service public tenant à la situation familiale des parents n’est pas légal dès lors qu’il était fondé sur une discrimination sans rapport avec l’objet du service en cause, en l’occurrence la situation professionnelle des parents.

En sens inverse à une discrimination tenant à l’absence de ressource de l’usager du service public, le juge a considéré que les prestations d’un service public municipal ne pouvaient être refusées à un habitant d’une commune « pour le seul motif que ses revenus privés lui permettent de recourir à un praticien privé » (CE 20 nov. 1964, Ville de Nanterre, Lebon p. 562).

Modulation tarifaire – En revanche, et depuis l’arrêt « Denoyes et Chorques » (CE 10 mai 1974, Rec. P. 274), une différenciation tarifaire entre usagers est acceptée dans son principe.
Dans cette affaire, le juge administratif avait reconnu, s’agissant du bac qui reliait alors l’île de Ré au continent, la légalité d’un tarif différencié au profit des habitants de l’île.

Il est depuis régulièrement rappelé par le juge administratif que les modalités tarifaires peuvent être modulées en raison du lien territorial et à raison des ressources financières des administrés.
Ces différenciations tarifaires sont possibles en raison du lien territorial avec la commune proposant le service public (par exemple : parent travaillant dans la commune, grands-parents domiciliés dans la commune, enfants scolarisés dans la commune, etc.).

Le plan d’action de la FCPE – La FCPE annonce avoir saisi le ministère de l’Intérieur pour que les préfets exercent leur contrôle de légalité sur les décisions municipales ou des intercommunalités concernant les écoles primaires.
« Et on a demandé au ministre de l’Education nationale qu’il veille à ce que, dans le secondaire, la règle soit le droit de fréquentation à la restauration scolaire », a expliqué M. Hazan.

Cet appel correspond à un renforcement du contrôle de légalité. Si la logique juridique est bonne, il faut cependant rappeler que le contrôle de légalité, RGPP oblige, est toujours plus allégé…

Autre action annoncée, la FCPE appelle les parlementaires à « transformer la réglementation de fait telle que vue par les tribunaux en une loi sur le droit à la restauration scolaire ».

Et c’est là tout le paradoxe : la FCPE réclame une « loi sur le droit à la restauration scolaire », pour convaincre les communes qui, en toute illégalité mais aussi en tout connaissance de cause, restreignent l’accès à la cantine de certains enfants.

Une nouvelle loi pour déclarer un « droit à … » qui existe déjà et dont la violation est sanctionnée par le juge ? Une incantation vers un nouveau « droit opposable à… » qui, en période électorale, pourrait s’avérer payante.
Mais une incantation qui, juridiquement, pourrait s’avérer inutile et polluante…

Cet article est en relation avec le dossier

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    Dans nos archives

    • Le maire face aux demandes des parents, Josselyn Aubert & Benjamin Vincens-Bouguerau, Gazette du 5 septembre 2011, p. 58
    • Politiques tarifaires : Elaborer le juste prix : l’objectif assigné à toute politique publique, Gazette du 20 octobre 2008, p. 32
    • L’organisation de la cantine dans les écoles primaires, D. Perchirin, Gazette du 6 octobre 2008, p. 72
    • Service public local La restauration scolaire, Jean-Philippe Levy, Gazette du 1er septembre 2008
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Commentaires

Cantine interdite aux enfants de chômeurs : l’appel de la FCPE à un « droit à la restauration scolaire »

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dudu

13/09/2011 07h12

y a trop de fonctionnaires ? la solution : supprimer la fonction publique.
A quand quelqu’un qui dénonce l’AGCS cause de tous nos maux.
un service public quand il est privatisé, il faut que ça rapporte, et gros si possible. L’état fera des économies mais pas nous. ahhh il est loin l’esprit des révolutionnaires de 1789.
LIBERTE EGALITE FRATERNITE ??? c’est un beau slogan qui n’a plus trop cours aujourd’hui

Plume

13/09/2011 08h37

Cette mesure est effectivement totalement injuste. J’ai l’impression qu’elle est une réponse inadaptée des mairies face à l’affluence d’enfants. Car qui dit plus d’enfants, dit plus de personnel, ou parfois des locaux à construire. Pour avoir entendu d’autres interviews sur ce sujet, le problème d’affluence dans les cantines de certaines villes est réel. Les mairies se trouvent alors un peu désemparée et sanctionnent (injustement je le pense) les parents qui -à leur avis- n’ont pas véritablement besoin de venir tous les jours manger en cantine municipale.

Kouznetzoff

13/09/2011 09h28

« LIBERTE EGALITE FRATERNITE  »

donc:
1. je suis libre de faire ce qu’il me plaît, « j’ai le droit de… », « vous n’avez pas le droit de m’en empêcher »: J’AI LE DROIT DE
2. nous sommes égaux, donc, yapa d’raison que j’ai pas les mêmes droits que les autres: JE VEUX CE QUE TU AS
3. « fraternité »??? hein?????? cé koi??? ah oui, TU DOIS M’AIDER

La fraternité, Monsieur dudu, c’est que quand il y a 1 place pour 2 enfants, et que l’une des 2 familles ne travaille pas, cette famille laisse la place à l’autre famille, car elle a le temps de s’occuper de ses gamins, temps que n’a pas celle qui travaille. Cette définition est-ele rétrograde?

À peine Madame est-elle enceinte que son principal souci est de se trouver une place en crèche; mais pourquoi les gens font-ils des enfants? Ce n’est pas à la société de gérer mes enfants; mes enfant, c’est mon choix, assumer ses choix, c’est accepter les responsabilités qui en découlent.

Ne pas assumer ses choix, c’est se comporter en enfant.

« j’ai l’droit, j’ai l’droit, j’ai l’droit… »

Claude F

13/09/2011 04h04

La presse a des raccourcis surprenants. Par exemple, personne n’a dit que seuls les enfants de chômeurs voyaient leur accès au restaurant scolaire limité. Il s’agit tout simplement de rappeler que l’accès au restaurant scolaire s’accompagne d’un coût pour la collectivité. Ce n’est pas un droit, mais une facilité offerte aux habitants, facilité financée par tous. Le restaurant scolaire serait-il une besoin supérieur à l’entretien des routes? à l’offre culturelle? à l’offre sportive? à l’offre de loisirs? à l’offre de logements?
C’est par ces questions que la FCPE devrait commencer sa réflexion. Et dans une commune, la charge de restauration collective est souvent plus élevée que l’aide aux démunis. Est-ce normal? Doit-on favoriser l’un plutôt que l’autre? C’est le rôle de toute collectivité de partager équitablement la ressource fournie par la plupart des habitants. Tout autre raisonnement est de nature à mettre en doute l’intérêt des élections.
Maintenant, je revendique un droit : celui de faire des choix pour le bien être du plus grand nombre et contre la captation de la ressource par ceux qui profitent largement des tribunes démagogiques pour s’approprier la richesse collective.

ALIMAS

14/09/2011 06h57

(09A344A01). LE CITOYEN VEUT, À LA FOIS, UNE CHOSE ET SON CONTRAIRE. Une réflexion simple : Les parents d’enfants de chômeur sont où ? Au travail ou à la maison ? Ils peuvent peut-être s’occuper des repas de leurs enfants, s’ils ne travaillent pas …! Vous ne pensez pas amis contribuables ? Aujourd’hui, même les mères au chômage mettent leurs petits en crèche …! Il réclame sans limite, l’égalité de droits, de protections sociales, d’améliorations et sécurisation du travail, etc. …, en occultant (on ne veut pas voir et ne pas savoir), les répercussions sur le coût des produits et services qui en découlent et l’inégalité des devoirs de réciprocité correspondant. Les engagements se défont sitôt les difficultés naissantes. L’appauvrissement ou la diminution de leur pouvoir d’achat tient pour partie et pour un ménage sur deux, à leur rupture de vie commune et aux charges supplémentaires qui en découlent. La mutualisation des rentrées et des dépenses pour assumer les engagements communs, en particulier les charges d’entretien et d’éducation des enfants, les crédits, etc. … ne concorde plus aux désirs et besoins individuels. Selon une enquête de l’ (INSEE), 16 % de nos enfants vivent au sein de familles monoparentales et souffrent davantage de la pauvreté et du mal logement que les enfants de couples.

(09A344A02). NOTRE SOCIÉTÉ ÉGALITARISTE SANS RÉCIPROCITÉ, EST PARADOXALE. L’éclatement des familles avec d’avantage de grands-parents désengagés, l’augmentation des divorces, la multiplication des gardes alternées, les contraintes professionnelles, le désengagement des responsabilités familiales à commencer par la vie en communauté, impliquent des dépenses supplémentaires, (double loyer, double équipement ménager, double charge de voiture, de taxe de télé, de taxe d’habitation, etc. …). La séparation, loin d’améliorer les choses en matière de charge, réduit la part de chacun. Comme les capacités et ressources réelles ou différées (financières, matérielles, temporelles, physiques, manuelles, intellectuelles, naturelles, culturelles, cultuelles, etc. …) pour le plus grand nombre ne change pas ou peu, (surtout en période de chômage), l’espérance d’une vie meilleure se transforme en désespérance, rivalité, délinquance, violence. C’est alors qu’ils accusent les politiques sociales et familiales, d’être responsables de la diminution de leur pouvoir d’achat. Ils crient à l’injustice sociale mais n’hésitent pas à s’offrir des téléphones portables, des consoles de jeux vidéo, des télés dans chaque chambre, etc. … La surveillance et le soutien des progrès scolaires de leurs enfants, s’ils étaient difficiles avant, deviennent carrément impossibles après ; la délinquance s’installe !

(09A344A03). LE PLUS GRAND NOMBRE ÉVACUE LEURS RESPONSABILITÉS EN LES REPORTANT SUR «PLUS D’AIDES = PLUS DE POUVOIR D’ACHAT». Les personnes concernées réclament de l’État, des collectivités territoriales, locales, des entreprises, d’avantage de prise en compte de leurs difficultés temporaires, sans réciprocité réelles ou différées. Pour y répondre, l’État, les collectivités territoriales et locales, augmente les impôts et le nombre de plus en plus pléthore de fonctionnaires (en 2008, 1.000.000 de fonctionnaires territoriaux pour 200.000 enfants pris en compte par la fonction publique !). Les entreprises, produisant déjà trop cher, rechignent à augmenter les salaires. C’est un cercle vicieux dont on ne sortira que si l’on ajoute à notre devise républicaine : Liberté, Égalité, Fraternité, une triade Européenne qui pourrait être : Solidarité, Équité, Réciprocité. La hausse du chômage, la précarité des emplois, la stagnation des salaires, la désaffection de la vie en famille, la consommation à crédit des ménages sans en avoir les moyens, etc. … ont pour conséquences de fragiliser la confiance, les attachements, engagements, remboursement qui eux-mêmes génèrent, pour partie, la crise financière qui elle-même provoque la crise économique et la récession.

loffredo

14/09/2011 09h36

il ne faut pas rêver : on ne va pas construire des cantines supplémentaires pour accueillir tous les enfants à la cantine ( les caisses sont vides). Je pense que les parents qui peuvent venir récupérer leurs enfants au moment du repas ne devraint pas les inscrire à la cantine. Il peuvent tout de même faire cet effort tout de même!! Ma mère ne travaillant pas, est toujours venue me chercher à midi et c’était normal à l’époque!! Les gens considèrent MAINTENANTqu’ils n’ont que des droits( qu’ils font payés aux autres soit dit en passant…) et plus de devoirs. Cela devient inadmissible. La FCPE devrait s’investir dans d’autres combats.

dudu

16/09/2011 08h15

je suis d’accord qu’aujourd’hui il y a trop d’assistanat et que les « gens »omettent trop souvent leurs devoirs et exigent un peu trop leurs droits
et n’ont pas peur d’en exiger toujours plus.mais l’esprit de notre devise nationale ,me semble bafouée.on revient en arrière a la vitesse grand v.si t’a pas les moyens ,dégage semble nous dire TOUTES les institutions.
je vous invite a lire le (tout petit) livre de Stephane Hessel: »indignez vous »

CuisineCollective

14/09/2011 12h02

Je trouve très intéressante la remarque de Claude F, en particulier lorsque l’on parle de la charge de la restauration scolaire pour une commune. Évident, en particulier lorsque l’on fournit que 140 repas par an. Ne pourrions-nous pas trouver une solution pour que ces installations profitent aussi aux plus démunis ? aux personnes âgées ? aux SDF ? Rappelons pour cela les origines de la restaurant scolaire et la démarche de Victor Hugo. C’est avant une restauration sociale !

chris

14/09/2011 01h13

1974 DENOYEZ et CHORQUES ! ahhhh ca fait plaisir de reprendre la gazette !

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