1. Qu’est-ce que la médiation et à qui s’adresse-t-elle ?
La médiation est un processus structuré et confidentiel, organisé hors toute procédure juridictionnelle, pour résoudre à l’amiable un différend entre une ou plusieurs personnes avec l’aide d’un tiers. Le salarié d’un établissement public de santé, social et médico-social peut recourir à la médiation en cas de litige l’opposant à sa hiérarchie ou à l’un de ses collègues et portant gravement atteinte au fonctionnement normal du service.
Sont exclus du champ de la médiation les conflits sociaux, les différends relevant des instances représentatives du personnel ou objet d’une saisine du Défenseur des droits ou d’une procédure disciplinaire ou relatifs à des décisions prises après avis d’un comité médical ou ...
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- Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux
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