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Aménagement numérique du territoire

Fibre et très haut débit : une nouvelle bataille réglementaire commence

Publié le 09/09/2011 • Par Sophie Maréchal • dans : France

En saisissant, le 8 septembre, l’Autorité de la concurrence sur les possibilités d’intervention subventionnée des collectivités territoriales dans le cadre du programme national très haut débit, la Commission de l’économie du Sénat rejoint l’action des co-signataires du mémorandum d’Aurillac.

L’appel à mobilisation lancé le 31 août par sept réseaux d’initiatives publique ne sera pas un pétard mouillé. Les parlementaires prennent le relais pour contester, à leur tour, les arbitrages, annonces et cadre réglementaire qu’ils jugent défavorables aux acteurs locaux, car entravant leurs projets de construction d’infrastructures en fibre optique.

La Commission de l’économie et de l’aménagement du territoire du Sénat saisit donc l’Autorité de la concurrence, lui demandant de réaliser une expertise juridique s’appuyant sur les constats du rapport d’information « Aménagement numérique des territoires : passer des paroles aux actes », présenté par le sénateur Hervé Maurey (UC – Eure) et adopté le 6 juillet 2011 à l’unanimité par cette même commission.

Le torchon brûle avec l’Arcep – Il est souligné notamment, dans le communiqué du Sénat, « les limites excessives imposées, au nom d’une interprétation extrêmement stricte des règles de la concurrence, à l’intervention des collectivités territoriales dans le cadre du « programme national très haut débit » (PNTHD).

En creux, la commission du Sénat critique les positions défendues par l’Arcep, le régulateur des télécoms. Et la saisine de l’Autorité de la concurrence vise manifestement à affaiblir et contourner l’Autorité présidée par Jean-Ludovic Silicani.
En langage diplomatique, les sénateurs remettent même en cause l’impartialité de l’Arcep, puisque selon eux, « la saisine de l’Autorité de la concurrence permettra de disposer d’une analyse indépendante et plus précise de la réalité des contraintes juridiques nationales et européennes que le droit de la concurrence exerce sur le déploiement et sur le financement public des réseaux haut et très haut débit et des infrastructures associées ». Sous entendu, la doctrine de l’Arcep n’est pas indépendante, et trop favorable aux opérateurs privés.

L’Arcep défend sa ligne – Le mémorandum « Replacer les collectivités au cœur de l’aménagement numérique » co-signés par les « 7 d’Aurillac » est donc venu s’ajouter au rapport d’Hervé Maurey sur les bureaux du ministre de l’économie numérique. Ces deux documents s’inquiètent de la vision restrictive des possibilités de péréquations, dans le cadre notamment de projets de déploiement d’infrastructures à échelle départementale menés par des RIP.

Interrogée par la Gazette, l’Arcep, rappelant en préambule le principe de liberté d’établissement et d’exploitation des réseaux et de fourniture des services de communications électronique inscrit dans le cadre du droit communautaire et du droit national apporte cette réponse :

La loi a confié à l’ARCEP le soin d’édicter les règles technico-économiques du déploiement de la fibre optique sur l’ensemble du territoire, afin d’assurer la cohérence des déploiements, leur complétude, l’ouverture des réseaux et leur efficacité. (…) le cadre retenu prévoit un très haut niveau de mutualisation des réseaux (90% du coût est mutualisé sur 95% du territoire).

Cependant, à la possibilité de lancer des projets couvrant tout un territoire, y compris les zones denses, le régulateur justifie le cadre choisit :

En réduisant l’importance des investissements, ce cadre va accélérer les déploiements et favoriser les « petits opérateurs », donc les déploiements des collectivités territoriales. Ceci est particulièrement vrai pour les territoires très ruraux, peu denses, mais rien n’empêche une collectivité territoriale de déployer un réseau sur un territoire comportant des zones denses et rentables et donc de procéder ainsi à une péréquation, sous réserve bien sûr, qu’il n’y ait pas « d’aide d’Etat ». Une collectivité ne peut bénéficier d’un monopole, pas plus qu’un opérateur privé.

L’Arcep rejette également le reproche qui lui est fait par Philippe Leroy, sénateur UMP et signataire du Mémorandum (lire la Gazette des communes à paraître le 12 septembre), de considérer les RIP comme de simples « supplétifs » des opérateurs nationaux :

C’est parce que l’ARCEP ne cantonne pas les collectivités locales à un rôle subsidiaire et à certaines parties du territoire et qu’elle estime que ces collectivités peuvent être des opérateurs de communications électroniques de plein exercice qu’aucun régime spécifique les concernant, et qui serait par ailleurs contre-productif, n’a été prévu.

De son côté l’Autorité de la Concurrence annonce aujourd’hui qu’elle rendra son avis à la fin de l’année. Dans lequel elle reviendra « sur le rôle important que jouent les collectivités territoriales dans l’aménagement numérique du territoire et formulera le cas échéant des recommandations aux pouvoirs publics français pour tenir compte des spécificités de leurs interventions et en assurer la bonne articulation avec l’investissement privé ».
La même Autorité avait déjà rendu un avis le 17 mars 2010 légitimant l’intervention de la puissance publique dans le PNTHD pour assurer une bonne articulation entre intervention publique et investissement privé. Mais réservait à l’époque le soutien financier de l’Etat aux zones non desservies par le secteur marchand.

Le principe de concurrence par les infrastructures édicté par la commission européenne a décidément du mal à s’adapter aux réalités territoriales.

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