Déterminer son projet
Outil de coordination et de mutualisation, le groupement d’intérêt public (GIP), personne de droit public dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, peut être constitué en vue de l’exercice de tout ou partie de l’ensemble des activités constituant l’action sociale ou médico-sociale (évaluation et prévention des risques sociaux et médicosociaux, par exemple, ou actions d’assistance dans les divers actes de la vie, de soutien, de soins et d’accompagnement, y compris à titre palliatif), de la création et de la gestion d’un équipement, d’un service d’intérêt commun ou d’un système d’information nécessaire à l’activité des membres ou de la définition et de la mise en œuvre ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
- Décret n° 2013-292 du 5 avril 2013.
- Décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
- Arrêté du 23 mars 2012 pris en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012.
- Instruction n° 18-0016 du 28 mars 2018 relative au statut commun des GIP.
- Code de l'action et des familles, art. L.312-7 et R.312-194-1 à R.312-194-25.
- Code de la santé publique, art. L.6134-1.
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