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ECONOMIE CIRCULAIRE
Définition des sacs en plastique très légers
Brigitte Menguy | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 16/06/2021

Un décret clarifie les conditions d’application des dispositions de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement [1], visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques à usage unique à l’exception, s’agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées.

Il précise que l’épaisseur maximale des sacs en plastique à usage unique concernés par l’exemption est de 15 microns, conformément aux dispositions de la directive (UE) 2015/720 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 94/62/CE en ce qui concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers.

REFERENCES


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