Les statuts de la société commerciale
La société commercialeprend la forme, soit :
– d’une société à responsabilité limitée ne comprenant qu’un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée (société à responsabilité limitée qui n’a qu’un seul sociétaire)
– d’une société anonyme à objet sportif ;(société de droit commun à caractère désintéressé avec interdiction de distribuer des dividendes)
– d’une société anonyme sportive professionnelle. (société anonyme de droit commun qui peut faire appel à toutes les formes de financement, qui permet de distribuer des dividendes aux actionnaires mais pas d’être cotée en bourse)
En application de la loi du 6 juillet 2000 modifiant la loi du 16 juillet 1984, il ...
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