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STATUT
Collaborateur de cabinet
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 09/09/2011

Le licenciement d’un collaborateur de cabinet ne prend effet qu’à une date tenant compte de la période de préavis et des droits à congé annuel restant à courir.

En l’espèce, le litige porte sur la décision du maire d’une commune de licencier un agent non ...

REFERENCES