Protection des haies bocagères – Outils à disposition des communes

Pour les communes couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU), le classement en espaces boisés classés (L.130-1 du Code de l’urbanisme) ou l’identification des éléments de paysage à protéger, à mettre en valeur ou à requalifier (L.123-1-7° du CU) constituent des outils à la disposition des collectivités pour la préservation des haies.

Pour les communes non couvertes par un PLU, les dispositions du i de l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme, analogues à celles du L.123-1-7 pour les PLU, permettent d’identifier, par une délibération du conseil municipal prise après enquête publique, les éléments présentant un intérêt patrimonial ou paysager.
Cet outil peut aussi être utilisé en complément de la carte communale.

Ces trois dispositifs, qui obligent à faire précéder d’une déclaration préalable les coupes ou abattages d’arbre, ou les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer les éléments protégés, permettent donc de répondre aux objectifs de protection des haies bocagères sur l’ensemble du territoire national.

Par ailleurs, en raison de leur intérêt particulier et du contexte local, des maillages bocagers peuvent aussi faire l’objet de protection au titre des sites et monuments naturels présentant un intérêt général du point de vue scientifique, pittoresque, artistique, historique ou légendaire.

Cela implique l’obligation de ne procéder à aucune suppression sans information préalable de l’administration en cas de site inscrit, et même d’autorisation ministérielle en cas de site classé.

Les structures bocagères peuvent aussi, entre autres objectifs, motiver l’établissement d’une directive paysagère.

Enfin, la préservation de la biodiversité et des continuités écologiques pourront être à l’origine de la protection des talus et des haies dans le cadre de la mise en oeuvre de la trame verte et bleue.