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Personnes majeures et protection juridique : mise à jour de la codification
Léna Jabre | Textes officiels santé social | TO parus au JO | Publié le 31/05/2021 | Mis à jour le 02/06/2021

Un décret du 28 mai [1] tire les conséquences de l’ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 [2] relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d’accompagnement social ou médico-social à l’égard des personnes majeures faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, en procédant aux adaptations rendues nécessaires du code de la santé publique [3] et du code de l’action sociale et des familles [4].

REFERENCES


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