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Cet article vous est proposé par Ministère de l'Ecologie

Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : comment bénéficier de l’aide de l’État

Publié le 07/06/2021 • Par Auteur partenaire • dans : Contenu partenaire

VISUEL_ARTICLE
D.R.
Au 1er janvier 2022, toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme pourront être réceptionnées par voie électronique. Et, pour les communes de plus de 3 500 habitants, leur instruction sera également dématérialisée. Dans le cadre du plan France Relance, une aide financière de l’État est proposée aux collectivités.

Prévu par la loi Elan* en 2018, le programme de dématérialisation de la réception et de l’instruction des autorisations d’urbanisme (programme Démat. ADS) entre dans une phase d’accélération. Il faut dire que l’échéance approche à grande vitesse puisqu’au 1er janvier 2022, toutes les communes de France devront être en mesure de recevoir par voie dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme (demandes de permis de construire, déclarations préalables, permis d’aménager…).

Seules les communes de plus de 3 500 habitants auront l’obligation supplémentaire d’assurer leur instruction sous forme dématérialisée. Cette vaste opération de dématérialisation simplifiera les démarches des usagers et améliorera le traitement des demandes par les services des collectivités (guichets uniques, centres instructeurs, services consultables) pour plus d’efficacité, de sérénité et de confort. La plateforme centralisée PLAT’AU, permettant le partage et la transmission des dossiers dématérialisés entre tous les acteurs de l’instruction, ainsi que la suite logicielle associée (XX’AU), sont accessibles, dès à présent, au raccordement avec les logiciels des collectivités, pour celles souhaitant anticiper la date du 1er janvier 2022.

Un financement spécifique issu du plan France Relance 

Si de nombreuses collectivités se sont d’ores et déjà engagées dans la mise en place de ces nouveaux processus, via l’acquisition de logiciels et la formation des agents, une partie d’entre elles continue de nourrir leur réflexion. Afin d’accélérer le déploiement et d’accompagner les collectivités et les centres instructeurs à faire évoluer leurs outils informatiques sur la partie instruction, l’État a annoncé, le 21 avril 2021, la création d’une enveloppe de financement dédiée, issue du fonds « Transformation numérique des collectivités territoriales », piloté par le ministère de la Transformation et de la fonction publiques, dans le cadre du programme France Relance.

Cette enveloppe est destinée à toutes les collectivités qui instruisent en propre leurs demandes et à tous les centres instructeurs à qui les collectivités confient leurs instructions. Aucun seuil de taille n’a été fixé : une commune de moins de 3 500 habitants désirant s’engager dans la dématérialisation complète des demandes d’autorisation d’urbanisme peut prétendre à recevoir cette aide. De même, pour un centre instructeur mutualisé, le calcul du financement se fera en tenant compte de l’ensemble des communes qui lui sont rattachées, sans distinction de taille.

De 4 400 à 16 000 euros d’aide de l’État 

Selon le Ministère, les conditions et les modes d’attribution des financements ont été édictés dans un objectif de simplicité maximale. La subvention concerne uniquement les frais de logiciels produits par des éditeurs intra-communautaires (ce qui est toujours le cas pour l’application du droit des sols), la reprise de données, la maîtrise d’ouvrage, la formation des agents… En résumé, tout ce qui concerne le « software » et l’accompagnement. Le« hardware » (achat de matériel informatique) en est exclu. Le montant du financement sera établi sur la base des factures présentées et plafonné par une règle de calcul très simple : 4 000 euros par centre d’instruction, augmentés de 400 euros par commune rattachée dans la limite de 30 communes (soit 16 000 euros). Une collectivité qui assure seule son instruction pourra prétendre, selon cette logique, à 4 400 euros d’aide. Pour ne pas pénaliser les collectivités qui ont anticipé le déploiement de solutions de dématérialisation, les dépenses antérieures au 21 avril seront, bien sûr, éligibles.

Des demandes à transmettre avant le 31 octobre 2021

Dématérialisation oblige, les demandes de subvention s’effectueront sur un guichet digital hébergé sur le site du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques**. C’est depuis cette page web que le représentant de la commune, ou du centre instructeur, complètera les informations (renseignements administratifs, coordonnées comptables…) et téléchargera les factures en justification de sa demande. Le traitement des dossiers sera assuré par les directions départementales des territoires (et de la mer). Attention, la date limite de dépôt des demandes est fixée au 31 octobre 2021, l’objectif de la mesure de financement étant d’accélérer la dématérialisation pour que toutes les collectivités soient prêtes le 1er janvier 2022..

* Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. ** france-relance.transformation.gouv.fr/dcd6-accompagner-les-projets-de-transformation-nu/

Contenu proposé par le Minstère de l’Ecologie

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