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ENERGIE
Contribution tarifaire du transport et de distribution d’électricité et de gaz naturel
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 28/05/2021

Un décret du 27 mai [1] adapte les modalités de calcul de l’assiette de la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution de gaz naturel, pour l’assoir sur la base d’un coefficient calculé au niveau national annuellement par la Commission de régulation de l’énergie, et s’appliquant pour tous les fournisseurs de gaz naturel.

REFERENCES


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