Le droit administratif – Fiche concours (synthèse)

Publié le 27/05/2021 • Mis à jour le 23/01/2023 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

L'action administrative, ses moyens, le contrôle de l'administration et les responsabilités administratives : cette fiche de synthèse contient l'essentiel des connaissances que doivent maîtriser les candidats aux concours de catégorie C la fonction publique. Le document-clé de vos révisions en droit administratif, à mémoriser impérativement.

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Concours - Culture administrative : les fiches de synthèse

SOMMAIRE DE LA FICHE DE SYNTHESE « DROIT ADMINISTRATIF »

I. L’ACTION ADMINISTRATIVE

1. Le service public
2. Le travail public
3. La police administrative

II. LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE

1. L’acte administratif unilatéral
2. Le contrat administratif
3. Les marchés publics
4. Le partenariat public / privé
5. Le droit administratif des biens

III. LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION

1. Le principe de légalité
2. La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire
3. Le contrôle du juge administratif
4. Les mesures d’urgence devant le juge administratif

IV. LES RESPONSABILITÉS ADMINISTRATIVES

EXTRAIT DE LA FICHE DE SYNTHESE

I. L’action administrative

Le service public

Définition – Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif (TC, 8 février 1873, Blanco). Le tribunal des conflits en a fait le critère de la compétence du juge administratif.

La notion classique de service public peut se définir comme :

une activité d’intérêt général,
assurée par une personne publique,
au moyen de procédés exorbitants du droit commun.

Néanmoins, la notion traditionnelle de service public a été remise en cause et complétée.

Par le juge administratif :

introduction du droit privé dans les services publics. En 1921, le tribunal des conflits a reconnu l’existence d’une nouvelle catégorie de services publics, les services publics à caractère industriel et commercial (Spic);
la gestion des services publics par des personnes privées;

Par le droit européen, qui consacre des notions distinctes mais voisines :

La notion de service d’intérêt général, « activités de services, marchands ou non, considérées comme d’intérêt général par les autorités publiques et soumises, pour cette raison, à des obligations de service public » (définition de la Commission européenne). […]