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Culture administrative

Le droit administratif – Fiche concours (synthèse)

Publié le 27/05/2021 • Mis à jour le 23/01/2023 • Par La Rédaction • dans : Fiches de révision

AdobeStock_xzenon
Xzenon/AdobeStock
L'action administrative, ses moyens, le contrôle de l'administration et les responsabilités administratives : cette fiche de synthèse contient l'essentiel des connaissances que doivent maîtriser les candidats aux concours de catégorie C la fonction publique. Le document-clé de vos révisions en droit administratif, à mémoriser impérativement.

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SOMMAIRE DE LA FICHE DE SYNTHESE « DROIT ADMINISTRATIF »

I. L’ACTION ADMINISTRATIVE

  • 1. Le service public
  • 2. Le travail public
  • 3. La police administrative

II. LES MOYENS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE

  • 1. L’acte administratif unilatéral
  • 2. Le contrat administratif
  • 3. Les marchés publics
  • 4. Le partenariat public / privé
  • 5. Le droit administratif des biens

III. LE CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION

  • 1. Le principe de légalité
  • 2. La répartition des compétences entre le juge administratif et le juge judiciaire
  • 3. Le contrôle du juge administratif
  • 4. Les mesures d’urgence devant le juge administratif

IV. LES RESPONSABILITÉS ADMINISTRATIVES

EXTRAIT DE LA FICHE DE SYNTHESE

I. L’action administrative

Le service public

Définition – Le service public a été la notion centrale et fondatrice du droit administratif (TC, 8 février 1873, Blanco). Le tribunal des conflits en a fait le critère de la compétence du juge administratif.

La notion classique de service public peut se définir comme :

  • une activité d’intérêt général,
  • assurée par une personne publique,
  • au moyen de procédés exorbitants du droit commun.

Néanmoins, la notion traditionnelle de service public a été remise en cause et complétée.

Par le juge administratif :

  • introduction du droit privé dans les services publics. En 1921, le tribunal des conflits a reconnu l’existence d’une nouvelle catégorie de services publics, les services publics à caractère industriel et commercial (Spic);
  • la gestion des services publics par des personnes privées;

Par le droit européen, qui consacre des notions distinctes mais voisines :

  • La notion de service d’intérêt général, « activités de services, marchands ou non, considérées comme d’intérêt général par les autorités publiques et soumises, pour cette raison, à des obligations de service public » (définition de la Commission européenne). […]

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