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Fiscalité

Collectivité européenne d’Alsace : une taxe sur le transport routier de marchandises

Publié le 27/05/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Une ordonnance du 26 mai définit le régime juridique d’une taxe sur les véhicules de transport routier de marchandises, dont l’instauration et la détermination des principaux paramètres (réseau taxable, véhicules de transport de marchandises taxables, taux de la taxe, exonération) relèveront de la compétence de la Collectivité européenne d’Alsace.

Cette taxe entrera en vigueur dans un délai maximal de six ans à compter de la publication de l’ordonnance, et après accord de la Commission européenne. Sa mise en œuvre sera précédée d’une consultation menée par la Collectivité européenne d’Alsace avec les principales organisations professionnelles des entreprises de transport public routier et de celles qui organisent du transport routier pour leur propre compte.

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