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LANGUES RÉGIONALES
Langues régionales : les Sages valident le forfait scolaire
Léna Jabre | Actu Education et Vie scolaire | Actu juridique | France | Jurisprudence | Jurisprudence Education et Vie scolaire | Publié le 21/05/2021 | Mis à jour le 26/05/2021

Le Conseil constitutionnel a, le 21 mai, rendu sa décision sur la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Il a validé les dispositions relatives à la prise en charge financière par les communes de la scolarisation d'enfants suivant des enseignements de langue régionale. Cependant, il s'est auto-saisi pour censurer, notamment, celles sur l'utilisation de signes diacritiques dans les actes de l'état-civil.

La loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur ...

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