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[ENTRETIEN] RSA

« Le département ne peut pas durcir les conditions d’accès au RSA »

Publié le 21/05/2021 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, France

Nicolas-Toucas
N.T.
Nicolas Toucas, avocat au barreau de Caen, a obtenu la condamnation du département de la Manche pour refus illégal d’attribution du RSA.

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Vous avez fait condamner le conseil départemental de la Manche qui a refusé le revenu de solidarité active à un particulier. Quelles en étaient les raisons ?

Cette personne est venue me voir en 2019 pour une consultation juridique après que le département lui eut refusé le RSA en raison du montant de son épargne. En effet, une délibération, votée par le conseil départemental en juin 2016, prévoit un critère supplémentaire d’attribution du RSA. L’octroi de cette aide est ainsi limité à celles et ceux dont les économies ne dépassent pas le seuil de 23 000 euros.

Est-ce illégal de prendre en compte l’épargne d’un bénéficiaire du RSA ?

Oui, cette position est totalement illégale. Le Tribunal administratif l’a d’abord affirmé, puis le Conseil d’Etat, saisi par le conseil départemental, l’a ...

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