Un décret du 7 mai modifie le code du sport afin de prendre en compte l’évolution du contrôle de l’absence de contre-indication à la pratique sportive pour les mineurs hors disciplines à contraintes particulières.
Il n’est désormais plus nécessaire, pour les mineurs, de produire un certificat médical pour l’obtention ou le renouvellement d’une licence sportive ou pour l’inscription à une compétition sportive.
Il est remplacé par un questionnaire relatif à l’état de santé de l’enfant, rempli par le sportif et les personnes exerçant l’autorité parentale.
La production du certificat médical demeure toutefois nécessaire lorsque les réponses au questionnaire de santé du mineur conduisent à un examen médical. Ce questionnaire est décrit dans un arrêté aussi publié le 7 mai.
Références
Domaines juridiques
