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Sécurité publique

Manifestations : les nouvelles sommations en cas d’usage de la force

Publié le 07/05/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Dans le cadre du schéma national du maintien de l’ordre, un décret du 5 mai modernise les sommations effectuées par les forces de l’ordre pendant une manifestation, lorsque la situation se dégrade et que l’usage de la force est rendu nécessaire, afin d’exprimer plus explicitement ce qui est attendu de la part des manifestants en cas d’attroupements.

Par exemple, les mots : « Obéissance à la loi. Dispersez-vous » sont remplacés par les mots : « Attention ! Attention ! Vous participez à un attroupement. Obéissance à la loi. Vous devez vous disperser et quitter les lieux. »

Ce décret modifie également la liste des autorités civiles responsables de l’emploi de la force et habilitées à procéder aux sommations : l’élargissement de cette liste permet aux directeurs de cabinet et aux sous-préfets de permanence, ainsi qu’aux directeurs des services du cabinet, qui sont parmi les représentants de l’autorité préfectorale les plus présents sur le terrain lors de manifestations, de prononcer les sommations et d’autoriser le recours à la force.

Enfin ce décret vient clarifier les appellations des autorités de la police et de la gendarmerie nationales, responsables de l’emploi de la force après sommation dans le cas d’attroupement.

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