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Budgets

Provisions pour risques et charges : les collectivités de plus en plus attentives à la sincérité des comptes

Publié le 04/05/2021 • Par Frédéric Ville • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

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Les provisions pour risques et charges sont obligatoires, pour la sincérité des comptes. On provisionne pour les comptes épargne temps, contentieux, recouvrements de créances, emprunts, très peu pour la crise sanitaire. Avec méthode et évaluation des risques.

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Selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux provisions sont obligatoires (1). Il faut provisionner une perte financière probable. L’application est précisée par le CGCT (2). Communes et métropoles doivent constituer une provision dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité ; dès l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une entreprise débitrice ; lorsque le recouvrement sur compte de tiers est compromis ; pour tout risque avéré. Pour départements et régions, provisionner pour risques et charges et pour dépréciations d’actif est obligatoire dès apparition du risque.

Montée en compétences

Selon Bertrand Diringer, président de la Chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire, « d’après nos rapports ...

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