Selon le Code général des collectivités territoriales (CGCT), les dotations aux provisions sont obligatoires (1). Il faut provisionner une perte financière probable. L’application est précisée par le CGCT (2). Communes et métropoles doivent constituer une provision dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la collectivité ; dès l’ouverture d’une procédure collective à l’encontre d’une entreprise débitrice ; lorsque le recouvrement sur compte de tiers est compromis ; pour tout risque avéré. Pour départements et régions, provisionner pour risques et charges et pour dépréciations d’actif est obligatoire dès apparition du risque.
Montée en compétences
Selon Bertrand Diringer, président de la Chambre régionale des comptes (CRC) Pays de la Loire, « d’après nos rapports ...
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Gazette des Communes, Club Finances
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