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URBANISME
Un refus de permis de construire adressé à l’un vaut aussi pour l’autre
Léna Jabre | Actu juridique | Billets juridiques | France | Jurisprudence | Publié le 05/05/2021

Le deuxième pétitionnaire d’une demande de permis de construire ne peut exiger un permis tacite si le refus du maire n’a été adressé qu’au premier demandeur. Uniquement dans certains cas, toutefois.

Le pétitionnaire de cette affaire relative à un refus de permis de construire avait certainement ...

REFERENCES


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