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[POUR/CONTRE] Finances publiques

Faut-il instaurer un plafonnement des dépenses publiques ?

Publié le 03/05/2021 • Par Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Décryptages finances, France

Présentation KPMG PLF 2020
Andrey Popov - Adobe Stock
Face à l'envolée des dépenses publiques pour affronter les conséquences économiques de l'épidémie de Covid-19, plusieurs voix se prononcent en faveur d’une règle budgétaire pluriannuelle visant à plafonner leur montant et à un retour des contrats de Cahors pour les collectivités. Le Club Finances ouvre le débat avec François Ecalle, ancien rapporteur général du rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques, et auteur du site Fipeco, et Mathieu Plane, directeur adjoint du département « analyse et prévision » de l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE).

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POUR. « Il faut plafonner le montant des dépenses publiques avec des règles pluriannuelles »

François Ecalle, ancien rapporteur général du rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques, et auteur du site Fipeco.

« Tant que la situation économique ne sera pas revenue à un niveau normal, il faudra accepter des déficits très importants et l’augmentation des dépenses publiques. Mais un jour ou l’autre, il faudra reprendre le contrôle de la dette publique. Elle ne peut pas augmenter indéfiniment en pourcentage du PIB, sauf à relever toujours plus le taux des prélèvements obligatoires, ce qui n’est pas souhaitable.

Aujourd’hui, on peut s’endetter très facilement dans les pays de l’OCDE car ...

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Faut-il instaurer un plafonnement des dépenses publiques ?

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HERMES

04/05/2021 10h02

Plafonner les dépenses publiques n’est à mon sens pas la bonne décision. Se poser cette question avant de s’interroger sur les recettes est la démonstration d’un état de pensée contraire à celui commun!

Que fait chacun de nous avant d’engager une dépense (je pense aux personnes privées et aux sociétés)?
IL regarde quelle est sa capacité à prendre en charge cet engagement, soit sur ses fonds propres, soit en contractant un emprunt. mais qui dit emprunt dit capacité à pouvoir le payer. Sur ce point, faites confiances aux banques. Avant de vous accorder un prêt, elles prennent toutes les assurances sur ce point car leur objectif n’est pas de procéder à la liquidation de ce bien pour obtenir les remboursements.

Je connais même une commune qui n’a pas obtenue les prêts qu’elle souhaitait, il y a encore peu de temps. Toutes les banques ont eu la même attitude car la situation de la commune était au plus mal. Sa capacité d’autofinancement était négative, ses dépenses de fonctionnement ne laissaient plus de marge de manœuvre et la préfète à l’époque avait indiqué au maire qu’elle n’autoriserait plus la collectivité à augmenter les taux de taxes foncières et d’habitation.

Revenons au bon sens paysan et limitons non pas les dépenses mais les recettes!

Pour les Régions et les Départements, à partir de cette année, c’est fait. Avez-vous remarqué que les Régions sont désormais satisfaites de ne plus lever l’impôt sur le territoire? Pour au temps, cela ne les empêche pas de poursuivre les missions dévolues par la loi. Bon, il reste peut-être à mettre une règle stricte pour l’investissement…

La question ne se pose donc que pour les communes et intercommunalités. Il est vrai qu’il existe un plafond pour les taxes: les taux ne doivent pas être supérieurs à 2,5 fois ceux de la strate. C’est une hérésie!
La solution est de fixer des taux maximums inscrits en dur dans la loi et d’ajouter que le montant payé par chaque contribuable (personne physique ou morale) ne pourra pas être supérieur à un pourcentage donné de ses revenus.

La solution que je préconise est simple et elle ne remet pas en cause le principe même de l’indépendance fiscale ou financière des collectivités. Car le principe majeur de tout système démocratique réside dans la fixation de règles par la loi, auxquelles tout le monde est soumis.

Si certains ne veulent pas accepter ce principe en tant que représentant d’une collectivité, comment peuvent-ils demander au Peuple de le respecter?

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