Le nouvel état fiscal de vote des taux que la DGFIP a élaboré correspond à la solution mixte que nous lui avions présentée en 2020 en faisant valoir que, « pour rendre parfaitement lisible le processus de vote des taux, on aurait besoin que soit notifié et intégré dans la chaîne de calcul de l’état fiscal le prélèvement ou l’abondement du produit de foncier bâti spontané, lequel s’obtient en multipliant les bases par le taux d’imposition (solution C) » (1). Cette solution mixte présentait à nos yeux le double avantage, pour la DGFIP, d’un côté d’assurer un mode compréhensible de vote des taux et, de l’autre, de ne pas afficher dans le budget primitif l’indexation de l’ajustement de foncier bâti, susceptible, n’étant pas comprise, de poser problème en cas de prélèvement, aujourd’hui appelé ...
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