Amélie de Montchalin, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a présenté en Conseil des ministres, mercredi 28 avril, le projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire des agents publics ainsi que celle organisant les négociations et accords collectifs.
Les deux textes, parus au Journal officiel du 18 février, étaient entrés en vigueur dès le lendemain de cette publication.
- Deux ordonnances sur la négociation collective et la protection sociale complémentaire
Pour rappel, l’ordonnance relative à la protection sociale complémentaire instaure l’obligation de participation des employeurs publics à hauteur d’au moins 50 % de la complémentaire santé des agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels.
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