Nouveau coup dur pour la réforme portée par Jacqueline Gourault : le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) a émis un avis défavorable sur le projet de loi « 4D » (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification). Dans le viseur de cette instance consultative, un texte « pas suffisamment à la hauteur des objectifs ambitieux initialement fixés par le gouvernement » et qui « ne répond que partiellement aux attentes exprimées par les élus locaux d’aller vers une nouvelle étape de la décentralisation ». Quand certains espéraient que cette future loi soit synonyme d’un nouveau pacte territorial, le CNEN y voit, avec regret, « de simples ajustements techniques ».
Flou juridique
Il est par exemple reproché au texte d’introduire un flou juridique quant à la répartition des compétences entre les départements et les régions en matière de gestion des routes, créant ainsi « une forme de désordre normatif ». En matière de politique locale de l’eau, le conseil déplore « une recentralisation manifeste » qui alourdira les procédures. Enfin, est critiquée l’absence de mesures portant sur le transfert de la médecine scolaire aux départements, qui s’étaient pourtant explicitement montrés volontaires pour endosser cette compétence.
Expérimentation
Mais alors, que reste-t-il de cette promesse d’un nouvel élan décentralisateur qui devait permettre aux collectivités d’adapter la loi nationale ? Même pas la différenciation. Selon l’analyse de Géraldine Chavrier, professeure de droit public, « ce texte n’aboutira pas à une France à la carte ». Réalisée à droit constitutionnel constant, la différenciation ne pourra déployer ses ailes que dans le corset du principe d’égalité. A moins qu’elle ne trouve le chemin de sa liberté dans l’expérimentation. C’est ce que permet la loi organique du 19 avril relative à la simplification des expérimentations. Le grand texte décentralisateur ne sera finalement pas celui que l’on croit.
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