Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Transparence de la vie publique

Zoom sur les modalités d’accès aux documents administratifs

Publié le 27/04/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France

Andriano_cz / Adobestock
Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs. Ce mois-ci, plein phare sur les modalités d’accès aux documents administratifs.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

La Commission d’accès aux documents administratifs

Toute personne, française ou étrangère, a le droit de demander, sans justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif.

Les modalités de communication sont, en principe, au choix du demandeur, conformément à l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) qui prévoit quatre modes d’accès aux documents administratifs :

  • la consultation gratuite sur place ;
  • la reproduction aux frais de la personne qui les sollicite ;
  • l’envoi par courrier électronique et sans frais ;
  • la publication en ligne des informations publiques.
  • Tout savoir sur les personnes responsables de l’accès aux documents administratifs

Comment l’usager doit-il présenter sa demande à l’administration ?

La forme de la demande de communication est libre. Ainsi la ...

[90% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne
1 Réagir à cet article
Prochain Webinaire

CLUB FINANCE - Projet de loi de finance 2023 : ce qui attend les collectivités

de La Gazette des communes en partenariat avec la Caisse d’Epargne et KPMG

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Zoom sur les modalités d’accès aux documents administratifs

Votre e-mail ne sera pas publié

admHdFdocpersoCNIL

11/08/2021 10h54

Madame, Monsieur bonjour,
Dans le cas où une administration indique qu’elle ne peut fournir des documents numériques personnels dont l’antériorité serait supérieure à une date qu’elle indique (exemple 3 ans ou supérieures), doit-elle spécifier qu’elle dispose d’archives nécessaires et suffisantes pour répondre à votre demande et/ou de vous fournir l’accès à ces données afin que le demandeur puisse en justifier auprès d’une autre administration ?

Commenter

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement