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Transparence de la vie publique

Zoom sur les modalités d’accès aux documents administratifs

Publié le 27/04/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, France

Andriano_cz / Adobestock
Chaque mois, la Commission d'accès aux documents administratifs décrypte pour "La Gazette" les obligations auxquelles sont soumises les collectivités en matière d'accessibilité de leurs documents administratifs. Ce mois-ci, plein phare sur les modalités d’accès aux documents administratifs.

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La Commission d’accès aux documents administratifs

Toute personne, française ou étrangère, a le droit de demander, sans justification d’un intérêt à agir, la communication d’un document administratif.

Les modalités de communication sont, en principe, au choix du demandeur, conformément à l’article L. 311-9 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) qui prévoit quatre modes d’accès aux documents administratifs :

  • la consultation gratuite sur place ;
  • la reproduction aux frais de la personne qui les sollicite ;
  • l’envoi par courrier électronique et sans frais ;
  • la publication en ligne des informations publiques.
  • Tout savoir sur les personnes responsables de l’accès aux documents administratifs

Comment l’usager doit-il présenter sa demande à l’administration ?

La forme de la demande de communication est libre. Ainsi la ...

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