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ACCESSIBILITÉ
Annulation de la dérogation à l’accessibilité des locaux neufs
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 31/08/2011

Le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 21 octobre 2009 ouvrant des dérogations aux règles d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.

Le décret du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs ...

REFERENCES