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Accessibilité

Annulation de la dérogation à l’accessibilité des locaux neufs

Publié le 31/08/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 21 octobre 2009 ouvrant des dérogations aux règles d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.

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