Annulation de la dérogation à l’accessibilité des locaux neufs

Publié le 31/08/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 21 octobre 2009 ouvrant des dérogations aux règles d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.

Le décret du 21 octobre 2009 relatif à l’accessibilité des lieux de travail aux travailleurs ...

Article réservé aux abonnés Gazette

Contenu réservé aux abonnés

Gazette des communes

Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous à La Gazette

Cet article n’est pas disponible dans l’offre d’essai du club. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

Votre offre d’essai est arrivée à terme. Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous au à La Gazette

S'abonner Déjà abonné ? connexion

Références

CE 1er juin 2011, req. n° 334892

Domaines juridiques

Social - Santé

Annulation de la dérogation à l’accessibilité des locaux neufs

Nos offres d'emploi

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Marne-la-Vallée, laboratoire de recherche-action sur la ville intelligente et soutenable

PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée

Des policiers municipaux peuvent-ils procéder à une interpellation hors de leur commune ?

Les 87 propositions du SNDGCT pour réformer la fonction publique

Nos services

Prépa concours

Évènements

Formations

Annulation de la dérogation à l’accessibilité des locaux neufs