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MARCHÉS PUBLICS
Paiement direct du sous-traitant par le titulaire du marché
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 31/08/2011

Le Conseil d’Etat considère que le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage ne fait pas obstacle au paiement direct par le titulaire du marché.

En vue de la construction d’un bâtiment pour le centre hospitalier de Lyon Sud, deux sociétés se ...

REFERENCES