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[INTERVIEW] Crise sanitaire

« Avec le recul, la décision de suspendre l’arrêté ‘Commune de Sceaux’ n’était pas sévère »

Publié le 21/04/2021 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, France

Goutal
D.R.
Le 17 avril 2020, le juge des référés du Conseil d'Etat suspendait l'exécution de l'arrêté du maire de Sceaux imposant le port du masque pour chaque déplacement, mettant ainsi un sacré coup aux initiatives prises par des maires. Un an plus tard, et alors que celui-ci est obligatoire partout, quel regard porter sur cette ordonnance et plus globalement sur la place laissée aux élus locaux dans cette gestion de la crise sanitaire ? Réponse avec Yvon Goutal, avocat au barreau de Paris et spécialiste du droit des collectivités territoriales.

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Quelle était l’originalité de cette ordonnance ? Quelle amplitude a-t-elle laissée à l’action des maires dans cette crise sanitaire ?

Globalement, c’est une décision qui fait date parce que c’est la première qui a déterminé ce qui allait être la compétence des maires en matière de mesures sanitaires en crise Covid. Celle qui a donné le ton. C’est ce qui a fait sortir les maires du jeu en matière de Covid, en ne leur confiant qu’un rôle très marginal. Ça n’a pas dévié : cette jurisprudence a été énormément appliquée derrière durant toute la crise sanitaire.

Ce n’est pas le juge qui a prononcé la recentralisation de la gestion de la crise sanitaire, mais il a pris acte que les textes ont organisé cette recentralisation. Une lecture assez courante en matière de police spéciale, qui consiste à mettre les pouvoirs administratifs des maires au second plan. Une analogie peut être faite avec le régime des installations classées : cette jurisprudence est très clairement dans la lignée de celle en matière d’environnement. On dit au maire : « tu interviendras uniquement en cas de circonstances exceptionnelles, sinon, laisse faire l’Etat, c’est de sa compétence ». Une fois qu’on a dit ça, il ne reste pas beaucoup de place pour des actions locales. Ce n’est pas une jurisprudence qui a eu vocation à valider beaucoup d’actes d’élus.

Mais il faut rendre au maire de Sceaux que sa décision, sur le fond, était la bonne.

Justement, avec le recul, cette ordonnance était-elle inutilement sévère ?

Ce qu’a voulu faire le maire de Sceaux à l’époque est ce qui a été adopté par le gouvernement peu de temps après. Fondamentalement, sa décision était la bonne, il exigeait ce que le gouvernement a fini par exiger. Mais cette ordonnance posait une double condition à l’action des maires, dont la deuxième était de ne pas compromettre la cohérence et l’efficacité des mesures prises par l’Etat. C’était la condition la plus importante pour ne pas avoir 35000 politiques sanitaires sur le territoire. C’est le sujet majeur.

Savoir si sa mesure était justifiée ou pas n’était pas le sujet. C’est sa temporalité et sa cohérence avec la politique nationale qui étaient contrôlées.

Je ne pense pas qu’on puisse dire avec le recul que cette décision a été sévère. En matière de compétence, on n’a pas raison ou tort, ce n’est pas ça le sujet. Il n’avait pas matière à intervenir. L’ordonnance ne dit pas que le maire a pris une décision mal fondée, mais elle a soulevé une problématique de compétence.

Ce même souci de cohérence et d’homogénéité apparaît dans les deux ordonnances du Conseil d’Etat en date du 6 septembre, dans lesquelles le juge des référés s’était prononcé sur des arrêtés préfectoraux de port du masque : il avait indiqué que la règle devait être lisible et claire. Ces deux décisions sont différentes, mais on est bien dans la même logique : on ne censure par le bien-fondé de la décision, mais la nécessaire lisibilité.

Le principe posé par cette ordonnance reste-t-il d’actualité ?

En termes de pouvoir de police, la politique sanitaire reste fixée par le gouvernement. On a eu des tentatives d’allègement des mesures, avec des arrêtés de réouverture des commerces ou musées. Ces arrêtés municipaux ont été sanctionnés par des suspensions beaucoup plus évidentes. Il n’a jamais été question qu’une autorité de police locale puisse alléger ces mesures de police. On n’avait pas besoin de l’ordonnance du 17 avril pour statuer sur des réouvertures de commerces.

Une fois que vous avez le masque imposé, les commerces et autres établissements fermés, le couvre-feu imposé partout, le juge n’a plus autant besoin d’appliquer cette ordonnance. Depuis, les maires sont plus dans un questionnement relatif à la fourniture de moyens, comme les doses de vaccins à acheter, les locaux à mettre à disposition, etc.

Finalement, que peut-on retenir de la période écoulée depuis la parution de cette ordonnance ?

Ce qui a été marquant depuis la parution de cette ordonnance, c’est, à côté de l’effacement des maires, la montée du rôle du juge des référés liberté. C’est quand même un juge assez récent, et là il a fonctionné à plein. On disait pendant longtemps que le juge administratif n’était pas un juge de l’urgence, or il a été très présent pendant cette période. La juridiction a été très sollicitée et a répondu par de très grandes décisions. Globalement, la jurisprudence a été très pragmatique, très soucieuse de tenir compte des impératifs de l’administration dans sa gestion de la crise. Comme un juge administratif modernisé, quand le juge judiciaire a rendu des décisions peut-être plus théoriques, fondées sur la protection des libertés.

La montée en puissance de cet outil-là est vraiment intéressante, dans une période de crise juridique et sanitaire. On n’avait jamais eu une telle rafale d’ordonnances en référés liberté, et c’est ce juge qui a donné le « La » pendant cette période. Pour moi, c’est très nouveau.

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