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Obligations de l’exploitant

Publié le 22/07/2005 • Par laredacADS • dans : Actu expert acteurs du sport

Le principe

L’article 47 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée pose le principe d’une réglementation applicable aux établissements sportifs, c’est à dire ceux où sont pratiquées des APS.

La déclaration

L’article 1er du décret 93-1101 du 3 septembre 1993  prévoit que toute personne désirant exploiter un établissement sportif (visé à l’article 47) doit en faire la déclaration au préfet deux mois avant l’ouverture. Cette déclaration expose les garanties d’hygiène et de sécurité prévues par l’établissement pour le fonctionnement des APS (art 2 du décret n°93-1101 du 3 septembre 1993). Sont notamment énoncés dans cette déclaration, les garanties d’hygiène et de sécurité, le règlement intérieur, le plan d’occupation des sols, le plan des ...

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