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Education

Inscriptions scolaires : les principales difficultés à éviter pour les collectivités

Publié le 20/04/2021 • Par La Rédaction • dans : Analyses Education et Vie scolaire, France

Inscription scolaire - rencontre parent école
©Africa Studio - stock.adobe.com
Quels sont les principaux pièges à éviter lors d’une procédure d’inscription scolaire ? Le droit a récemment évolué dans ce domaine. Un point s’impose.

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Maître Eric Landot

Cabinet Landot & associés, avocat au barreau de Paris

Le décret n° 2020-811 du 29 juin 2020 précise les pièces pouvant être demandées aux personnes responsables d’enfants de 3 à 16 ans lors d’une demande d’inscription, complétant sur ce point les dispositions de l’article L.131-6 du code de l’éducation :

  • un document justifiant de l’identité de l’enfant ;
  • un document justifiant de l’identité des personnes responsables de l’enfant ;
  • un document justifiant du domicile.

Lorsque les personnes qui souhaitent inscrire un enfant sur la liste scolaire ne disposent d’aucun document prévu par cet article, elles peuvent attester sur l’honneur des éléments relatifs à leur identité et à l’âge de l’enfant, ce qui est nouveau. Un document justifiant du domicile peut également être exigé à l’appui de la demande d’inscription sur la liste scolaire. Le décret ...

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