Urbanisme

Communes dotées d’un PLU

Par • Club : Club Techni.Cités

Le juge rappelle que les dispositions de l’article L.111-5 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables aux permis de construire demandés dans les communes dotées d’un plan local d’urbanisme (PLU).

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Ainsi, dans ce cas, sont légaux les permis de construire sur des terrains non desservis par des ...

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