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Sécurité

Ce que change la loi sécurité globale, définitivement votée par le parlement

Publié le 15/04/2021 • Par Mathilde Elie • dans : A la une, A la Une prévention-sécurité, Actu experts prévention sécurité, Actu juridique, France

Assemblée nationale-UNE
©Danielle Bonardelle - stock.adobe.com
Par un ultime vote de l'Assemblée nationale, le Parlement a définitivement adopté le 15 avril le projet de loi « pour une sécurité globale préservant les libertés ». L’expérimentation visant à élargir les prérogatives des policiers municipaux a été largement saluée, même si elle fait craindre à l’opposition un transfert des missions et à terme un renforcement des inégalités.

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Trois ans après le rapport sur le continuum de sécurité, place à la loi pour une sécurité globale préservant les libertés. Jeudi 15 avril, les députés ont voté définitivement le texte inspiré des travaux des députés LREM Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue et enrichi par le gouvernement. La version issue de la commission mixte paritaire et largement amendée par les sénateurs pour « rétablir un équilibre » a été voté à 75 voix pour et 35 contre.

Policiers et gendarmes nationaux, policiers municipaux, gardes champêtres et sécurité privée, tous les acteurs de la sécurité sont concernés par cette loi. Elle vise aussi à donner un cadre à l’utilisation des nouvelles technologies telles que les drones. De nombreuses mesures intéresseront directement les collectivités, au premier rang ...

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