Par délibération du 28 mars 2007, le conseil municipal de Six-Fours-les-plages a confié par ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Nature juridique de la convention d’organisation d’un festival
Contrat
Nature juridique de la convention d’organisation d’un festival
Publié le 30/08/2011 • dans : Jurisprudence
La convention d’organisation d’un festival de musique entre une commune et une société privée n’est pas une délégation de service public mais un marché de services.Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
