Domaine public

Instauration d’une redevance d’occupation du domaine public

Publié le 30/08/2011 | Mis à jour le 07/12/2011
Par Brigitte Menguy • Club : Club Techni.Cités, Club finances

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L’instauration d’une redevance d’occupation du domaine public doit être justifiée par un motif de meilleure exploitation du domaine.

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