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[Fiche finance] Décentralisation

Comment anticiper les conséquences financières­ d’un changement de périmètre intercommunal

Publié le 19/04/2021 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Fiches Finances, France

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Si la plupart des nouvelles intercommunalités qui ont vu le jour au 1er janvier 2017 ont trouvé leur rythme de croisière, certains territoires connaissent des remous qui ont d’ores et déjà conduit au départ de certaines communes. Tout en assouplissant les conditions qui président à ces changements de périmètre la loi « Engagement et proximité » impose désormais que leurs conséquences financières soient examinées dans le cadre d’une étude d’impact menée en amont par la collectivité demanderesse. L’exercice, non exempt de quelques écueils méthodologiques, peut effectivement mettre en lumière des questions qui n’auraient pas été identifiées a priori et ainsi contribuer à objectiver les discussions entre les collectivités concernées.

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Vivien Groud

Consultant du Cabinet Michel Klopfer

L’obligation (nouvelle) de réaliser une étude d’impact en amont de l’opération

Les redécoupages intercommunaux ont été facilités par la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, qui a instauré une nouvelle procédure de scission et étendu aux communautés d’agglomération la procédure dérogatoire permettant à une commune de se retirer d’un EPCI sans son accord. Une autre nouveauté a été introduite à cette occasion : l’obligation pour la collectivité qui prend l’initiative du changement de périmètre de réaliser une étude d’impact qui en détaille les incidences « sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel des communes et des EPCI concernés », et dont le contenu a été (un peu) précisé par un décret du 12 novembre ...

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