Un engagement au plus haut niveau des autorités publiques ; un dispositif clair et harmonisé ; des sanctions renforcées et un accompagnement amélioré ; un suivi simplifié, étoffé et régulier. Telles sont les recommandations du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE), dans un rapport remis le 13 avril à la ministre de la Transformation et de la fonction publique et à la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l’Egalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’Egalité des chances. Il s’agit du deuxième volet qui fait suite au bilan de la parité dans les entreprises du secteur privé, publié en décembre 2019.
Partant du constat que la progression vers une parité réelle est lente, le HCE conseille tout d’abord aux collectivités de consacrer un point annuel de l’ordre du jour de leurs conseils à l’examen conjoint du rapport de situation comparée et du plan d’action Egalité femmes-hommes, mais aussi de désigner ou élire systématiquement un.e vice-président.e ou adjoint.e en charge de l’égalité femmes-hommes.
Système de bonus financier
Le Haut conseil suggère aussi de créer une obligation de référent.e.s « égalité » dans toutes les collectivités territoriales de 20 000 habitants soumises à l’obligation d’adoption d’un plan d’action Egalité femmes-hommes « afin d’apporter le soutien technique à l’élu.e en charge de ces questions ». La création d’un centre dédié à l’égalité femmes-hommes dans chaque région est également jugée nécessaire.
Autre nécessité : étendre les dispositions actuelles des nominations équilibrées aux emplois d’encadrement supérieur et de direction non encore concernés des trois versants de la fonction publique, notamment aux emplois de direction des collectivités territoriales de 20 000 habitants et plus, ainsi qu’aux emplois de dirigeants et de direction au sein de tous les établissements publics.
Les employeurs publics très engagés sur l’égalité professionnelle et la parité doivent être récompensés, selon le HCE. Qui émet l’idée d’un système de bonus financier, au titre des crédits de fonctionnement, « qui pourrait être de 90 000 euros/an, sur la base de critères précis mesurables et vérifiables ».
Formation obligatoire
La formation des fonctionnaires serait aussi primordiale pour les fonctionnaires. Il s’agirait d’intégrer un module obligatoire de sensibilisation à l’égalité entre les femmes et les hommes dans la formation initiale des lauréat.es fonctionnaires des concours A+. Et de faire réaliser, pour chaque promotion, un projet sur le sujet.
De leur côté, toutes les écoles formant des fonctionnaires de catégorie A+, dans le cadre de la formation continue, devraient proposer des stages dédiés à l’égal accès aux responsabilités ainsi qu’une intégration systématique de cette question dans des modules relatifs aux ressources humaines.
A relever également cette proposition : autoriser les associations de fonctionnaires (notamment les réseaux professionnels de femmes existants au sein des trois versants de la fonction publique) à émarger pour des projets au fonds pour l’égalité professionnelle alimenté par la contribution des employeurs publics au titre de leur non-respect des dispositifs paritaires.
Le troisième volet de recommandations du HCE, sur la parité dans les assemblées et ordres professionnels, paraîtra à la fin du printemps.
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