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[Fiche finance] DSP

Piloter les DSP (2/3) : de l’importance de l’accès à l’information

Publié le 12/04/2021 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, Fiches Finances, France

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Mathias Rosenthal/Fotolia
Les enjeux financiers des contrats de délégation de service public (DSP) portent sur des millions d’euros. Après avoir vu que l’économie du contrat est une notion centrale dans les DSP, notamment à travers l’exemple des parkings (fiche 179/C de février 2021), la présente fiche expose un autre des enjeux majeurs : l’importance de l’accès à l’information pour assurer un contrôle efficace.

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Alain Pérelstein

Responsable audit et contrôle de gestion à la région Hauts-de-France

Un problème récurrent

L’accès à l’information relative aux produits et surtout aux charges des DSP a toujours été un point de tension entre délégataire et déléguant.

Ce n’est pas par hasard si ce point est source de difficultés récurrentes. Le délégataire, de par sa position et ses responsabilités, connaît particulièrement le fonctionnement de la mission qui lui a été déléguée. Il en identifie les forces et les faiblesses et les marges de manœuvre.

De son côté la collectivité délégante si elle ne dispose pas d’informations détaillées, particulièrement au niveau financier, sera désavantagée face au délégataire pendant la négociation du contrat ou de ses avenants.

Le droit et le devoir de contrôler

Afin de rééquilibrer les négociations, le législateur a doté les collectivités d’un ensemble de ...

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