Les collectivités commencent à recevoir le nouvel état fiscal 1259 de vote des taux d’imposition pour 2021. Entre la suppression de la taxe d’habitation (produit et compensation), la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels, le transfert du taux départemental et le coefficient correcteur, sa présentation a évolué par rapport à 2020. Comment le lire pour pouvoir comparer votre produit fiscal entre 2020 et 2021?
Les réformes dans l’entonnoir fiscal
L’état de vote de notification des produits prévisionnels et des taux d’imposition pour 2021 a en effet été revu pour intégrer les dernières réformes fiscales. 2021 voit à la fois la mise en œuvre pour la première fois de la suppression de la taxe d’habitation pour les collectivités, mais aussi la réforme des impôts de production des établissements industriels, qui se traduit par une réduction de moitié de leurs valeurs locatives.
Mais au préalable, il est important de rappeler deux points, qui prêtent souvent à confusion.
Tout d’abord, sur la définition d’un établissement industriel au sens fiscal du terme. Ce n’est pas forcément une grosse usine : il s’agit d’un établissement où le rôle de l’outillage et de la force motrice est prépondérant. Ainsi, fonderies, chaudronneries, travail du bois, carrières, installations de stockage de grande capacité, …, relèvent des établissements industriels (article 1499 du code général des impôts).
Ensuite, rappelons que si les règles de liens entre les taux ont été modifiés avec la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les principes restent identiques avec le remplacement du taux de taxe d’habitation par le taux de foncier bâti en tant que taux pivot. Ainsi, dans une variation des taux « classique », les taux de foncier non bâti et de CFE ne pourront pas progresser plus fortement ou diminuer moins fortement que le taux de foncier bâti (ou le taux moyen pondéré des deux taxes foncières pour la CFE).
Une lecture complexifiée
La juxtaposition de ces deux réformes fiscales, taxe d’habitation et impôts de production, complexifie la lecture du nouvel état fiscal et la comparaison des produits et des évolutions entre 2020 et 2021.
Cinq éléments sont impactés par ces deux réformes :
- Le taux de foncier bâti de référence pour 2021, pour les communes,
- Les bases d’imposition de foncier bâti, pour toutes les collectivités, et les bases d’imposition de cotisation foncière des entreprises pour les intercommunalités et les communes en fiscalité additionnelle. Dans les deux cas, les bases sont réduites de la moitié des bases des établissements industriels (et la moitié exonérée fait l’objet d’une compensation fiscale),
- Les compensations fiscales, avec la suppression des compensations fiscales de taxe d’habitation et la création de nouvelles compensations fiscales pour la réduction de moitié des bases des établissements industriels (en foncier bâti et en cotisation foncière des entreprises)
- L’ajout d’un nouvel élément : la contribution ou le versement au titre du coefficient correcteur pour les communes, la fraction de TVA nationale pour les intercommunalités,
- L’information sur le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dont le taux ne pourra pas être modifié avant 2023.
Coco bug
La présentation du coefficient correcteur sous la forme d’un montant versé ou prélevé, clairement identifié, peut surprendre. En effet, il faut se souvenir que l’objectif de la mise en place de ce coefficient correcteur a quand même été d’éviter de reproduire les multiples fonds et dotations de garantie de la suppression de la taxe professionnelle, dont l’affichage n’a jamais laissé indifférent. Les collectivités prélevées (contributrices) ont bien en vue chaque année leur contribution, dont dix ans plus tard on oublie un peu qu’elle reflétait simplement le fait qu’à l’époque de la suppression de la taxe professionnelle, la collectivité a reçu plus de produit fiscal de taxe d’habitation qu’elle n’a perdue de taxe professionnelle.
Aux Dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources (FNGIR), vient donc s’ajouter le prélèvement (« contribution ») ou le versement du coefficient correcteur. Avec deux nouveautés, c’est que ce nouveau fonds n’est pas figé, il progresse comme les bases d’imposition, ce qui permettra à tout un chacun de constater la progression du prélèvement ou du versement, mais aussi que ce nouveau fonds ne figure pas au budget. Il sera directement imputé au compte de recette 73111 avec les douzièmes mensuels de fiscalité. Transparence sur l’état de vote des taux, mais fonds masqué au budget et au compte administratif.
Sortez vos calculettes !
Et dès lors se pose toute collectivité la question : que dois-je inscrire au compte 73111 contributions directes ? Pour y répondre, il faudra prendre sa calculatrice et additionner :
- Les produits fiscaux de foncier bâti, non bâti et cotisation foncière des entreprises le cas échéant, (tous figurant dans le cadre I – Ressources fiscales dont le taux doit être voté en 2021),
- Le produit de taxe d’habitation résidences secondaires, Cadre II – Ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2021,
- Le versement ou la contribution au titre du coefficient correcteur (même Cadre II).
Ce produit ne pourra pas être comparé à 2020, car la diminution de moitié des bases des établissements industriels a donné lieu à compensation fiscale d’une part, et que ce produit fiscal compense aussi la suppression des compensations fiscales de taxe d’habitation d’autre part.
Ainsi, la comparaison de 2021 avec 2020 devra se faire par le calcul d’un produit fiscal élargi (aux compensations fiscales, et au coefficient correcteur).
Bases pas si nettes
Un autre retraitement est à effectuer pour comparer l’évolution des bases d’imposition de foncier bâti entre 2021 et 2020. Les bases des établissements industriels ayant été réduites de moitié, ces bases sont devenues exonérées et ne figurent plus dans les bases nettes prévisionnelles. Pour retrouver l’évolution des bases de foncier bâti à périmètre constant, il faut ajouter aux bases d’imposition 2021, le montant de la compensation de foncier bâti des locaux industriels (figurant en page 2 partie de gauche) divisé par le taux de référence pour 2021 de foncier bâti. Cette base, à périmètre 2020, pourra être comparée à la base de foncier bâti de 2020 pour calculer son évolution.
Le même principe prévaut pour observer l’évolution des bases d’imposition de la cotisation foncière des entreprises.
Cette nouvelle présentation sera revue au plus tard en 2023 puisque les collectivités pourront alors voter un taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
Ces réformes fiscales ne vont pas dans le sens d’une simplification. Il va donc falloir déployer des trésors de pédagogie pour expliquer ces modifications à votre conseil municipal ou communautaire.
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