logo
DOSSIER : Les procédures collectives prononcées à l’encontre des associations
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/7390/les-sanctions-encourues-par-les-dirigeants-de-fait-ou-de-droit-de-lassociation/

Les sanctions encourues par les dirigeants de fait ou de droit de l’association 
laredacADS | Juridique acteurs du sport | Publié le 16/02/2017

 

Les mandataires de l’association seront responsables des fautes commises dans sa gestion. 

 

Sont entendus par dirigeants de l’association les mandataires sociaux, à savoir les membres du conseil d’administration ou les dirigeants de fait de l’association. 

Ainsi, la responsabilité de ces mandataires sociaux peut être recherchée devant les tribunaux sur demande de l’association, et dans la mesure où celle-ci a subi un préjudice. 

Néanmoins, la responsabilité des mandataires sociaux, dont le mandat est gratuit, sera examinée de façon moins stricte. 

 

Comme les sociétés de droit privé, les dirigeants de droit et de fait, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et suivants du Code de commerce, peuvent être sanctionnés du fait des fautes ayant concouru au redressement ou à la liquidation judiciaire de l’association. 

Ces fautes peuvent résulter de la disposition des biens de l’association comme des biens propres, d’une comptabilité inexistante ou fictive, etc. 

 

Les sanctions encourues peuvent être d’étendre le redressement ou la liquidation judiciaire au dirigeant de l’association, la faillite personnelle ou l’interdiction de gérer.