logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/738951/le-cfl-refuse-la-facture-du-decret-sur-la-taxe-sur-les-surfaces-commerciales/

FINANCES LOCALES
Taxe sur les surfaces commerciales : les élus locaux refusent de payer la facture du nouveau décret
Romain Gaspar | A la Une finances | Actu experts finances | France | Publié le 07/04/2021 | Mis à jour le 08/04/2021

A l'ordre du jour du Comité des finances locales du mardi 6 avril 2021, le projet de décret visant à corriger une incohérence fiscale dans les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) a reçu un avis négatif de la part des associations d'élus. Une nouvelle fois, elles reprochent à l'exécutif de préférer la poche des collectivités plutôt que la sienne lorsqu'il s'agit de baisser les impôts.

C’est une facture qui passe mal. Lors du dernier Comité des finances locales (CFL) réuni, mardi 6 avril, autour de son président André Laignel, les membres du CFL ont examiné un projet de décret relatif à la taxe sur les surfaces commerciales. Ce décret pris en application de l’article 136 de la loi de finances 2021 vise à étendre la réduction de 20% sur la Tascom (applicable aux commerces entre 400 et 600 m²) aux commerces de moins de 400 m² assujettis à la taxe en raison de leur appartenance à un réseau de magasins d’une même enseigne cumulant une superficie de plus de 4 000 m², et dont le chiffre d’affaires par mètre carré ne dépasse pas 3.800 euros.

L’objectif des parlementaires qui ont voté l’amendement se rapportant à cet article était de corriger une ...

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN