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Finances locales

Taxe sur les surfaces commerciales : les élus locaux refusent de payer la facture du nouveau décret

Publié le 07/04/2021 • Par Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

Shopping cart sign outdoor at supermarket
Fotolia alice_photo
A l'ordre du jour du Comité des finances locales du mardi 6 avril 2021, le projet de décret visant à corriger une incohérence fiscale dans les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) a reçu un avis négatif de la part des associations d'élus. Une nouvelle fois, elles reprochent à l'exécutif de préférer la poche des collectivités plutôt que la sienne lorsqu'il s'agit de baisser les impôts.

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C’est une facture qui passe mal. Lors du dernier Comité des finances locales (CFL) réuni, mardi 6 avril, autour de son président André Laignel, les membres du CFL ont examiné un projet de décret relatif à la taxe sur les surfaces commerciales. Ce décret pris en application de l’article 136 de la loi de finances 2021 vise à étendre la réduction de 20% sur la Tascom (applicable aux commerces entre 400 et 600 m²) aux commerces de moins de 400 m² assujettis à la taxe en raison de leur appartenance à un réseau de magasins d’une même enseigne cumulant une superficie de plus de 4 000 m², et dont le chiffre d’affaires par mètre carré ne dépasse pas 3.800 euros.

L’objectif des parlementaires qui ont voté l’amendement se rapportant à cet article était de corriger une ...

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Taxe sur les surfaces commerciales : les élus locaux refusent de payer la facture du nouveau décret

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HERMES

08/04/2021 10h48

Je trouve toujours les propos de certains élus difficiles à comprendre.

D’un côté ils demandent à l’Etat de leur donner toujours plus d’argent, de l’autre ils lui demandent de réduire le montant des prélèvements de l’Etat et enfin ils insistent sur la nécessité des collectivités locales d’être maître de leurs recettes (en un mot de pouvoir prélever plus sur le territoire).

Il me semble que ces élus oublient quelques éléments factuels particulièrement importants:
– dans notre société, il n’y a qu’un seul contribuable: le citoyen! En effet, quand on augmente les prélèvements sur les sociétés, elles les répercutent sur leurs tarifs et au final c’est celui qui ne peut pas les répercuter qui paye.
– les recettes des collectivités tout comme celles de l’Etat sont les dépenses obligatoires du citoyen. Plus les collectivités et l’Etat augmentent les impôts et taxes, plus le solde du citoyen est faible!
– la France est l’un des pays au monde où le taux des prélèvements obligatoires est le plus élevé (pratiquement 56 % ou 57 %). Or, la situation n’est pas meilleure en France que dans de nombreux pays: le taux de pauvreté est loin d’être négligeable, il y a beaucoup de chômeurs…

Bien sur, on peut demander à l’Etat de répondre à l’ensemble de ces priorités mais être responsable c’est aussi lui proposer des solutions, ce qui n’est pas le cas!

Pour terminer, j’ai le sentiment qu’en France nous avons pour habitude de prendre les problèmes les uns après les autres, sans avoir une vision globale et surtout un objectif partagé. En fait si on traite individuellement chaque problème sans prendre en compte les autres, on ne répond pas aux besoins.
Avez-vous remarqué que depuis la mise en place de la décentralisation, le taux des prélèvements obligatoires a progressé de manière très significative et les problèmes restent devant nous.

Messieurs les élus, si vous avez décidé de vous présenter au suffrage universel pour prendre des responsabilités (chacun à son niveau), il faut maintenant les assumer et revenir aux fondamentaux de notre démocratie: ni l’Etat, ni les collectivités locales ne peuvent répondre à toutes les demandes d’une partie de la population. Il faut donc que vous fassiez des choix qui bien entendu feront des mécontents. mais comment peut-il en être autrement?

L’Etat et les collectivités locales sont comme le citoyen. Chacun peut vivre au-dessus de ses moyens mais cela ne peut pas durer très longtemps. Un jour il faut payer ses dettes.
J’habite une commune d’un peu moins de 9000 habitants qui depuis une trentaine d’années vie au-dessus de ses moyens. Récemment, les banques n’ont pas voulu lui faire crédit. Le maire de ladite commune s’est alors offusqué de ce fait.
Pour comprendre, il faut rappeler que tous les indicateurs sont dans le rouge:
– les taux d’imposition (taxes foncières) sont parmi les plus élevées de France. Pour la TH on est juste au-dessus de la médiane… on peut se demander pourquoi on a préféré jouer ainsi sur les taux?
– la dette est de l’ordre de 120 % du budget de fonctionnement avec un taux d’intérêt proche des 5 %.
– le remboursement des intérêts représente environ 15% du fonctionnement.
– en investissement la plus grande partie des recettes sert au remboursement du capital.
– comme les taux de TF sont au-dessus des plafonds autorisés par la loi, la préfète de l’époque a interdit toute augmentation…
En un mot, si cette commune était une entreprise, il y a bien longtemps qu’elle aurait déposé son bilan!
Lors des dernières élections, la majorité a été renversée. Le nouveau maire tente de faire avancer les choses. Mais c’est difficile…

Je ne souhaite pas que la France ressemble à cette commune. C’est donc à chaque élu d’être responsable en arrêtant de toujours demander plus et en affichant des priorités en accord avec la capacité contributive de sa population et donc des moyens dont il dispose.

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