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[Fiche Finance] Gestion

La réforme du FCTVA : automatisation, comptes et dépenses éligibles

Publié le 07/04/2021 • Par Auteur associé • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Fiches Finances, France

TVA
R. Villalon / AdobeStock
L’automatisation du FCTVA (Fonds de compensation pour la TVA), après avoir été repoussée deux fois, en 2019 puis en 2020, va enfin voir le jour.

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Annabelle Maillard

Responsable du budget d’un département

Cet article fait partie du dossier

Gestion du FCTVA : c'est pas encore automatique

L’article 251 de la Loi de finances pour 2021 a posé les principes de cette réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2021, qui va permettre d’informatiser les procédures et ainsi de simplifier, sécuriser et harmoniser les règles de gestion du FCTVA.

Deux textes importants viennent préciser les modalités d’application de cette réforme et le périmètre des comptes retenus dans l’assiette automatisée du FCTVA : le décret du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du FCTVA pris en application de l’article 251 susvisé et l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA mentionnée à l’article L.1615-1 du CGCT.

Cette réforme consiste à remplacer l’examen manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures (5,949 Md€ en 2019 de traitement des données) par la mise en place d’une procédure informatisée, via une nouvelle application dédiée « Alice » (Automatisation de la liquidation des concours de l’État), permettant un calcul automatique du FCTVA à partir des imputations comptables des dépenses des collectivités territoriales.

Le décret rappelle que l’automatisation doit permettre de « simplifier le dispositif en vigueur et harmoniser les règles de gestion du FCTVA », « déterminer une assiette de dépenses éligibles », « améliorer la sécurité juridique et comptable de son exécution et rechercher un meilleur suivi national ».

Le législateur a aussi prévu, dans le cadre de l’article 69 de la loi de finance rectificative du 30 juillet 2020, que l’éligibilité au FCTVA soit élargie aux dépenses informatiques en nuage (cloud) à partir du 1er janvier 2021. Ainsi, un arrêté du 17 décembre 2020 vient définir les dépenses de fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage.

Principale aide de l’État en investissement

Le FCTVA est une dotation versée par l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements, destinée à assurer une compensation, à un taux forfaitaire, de la charge de TVA qu’ils supportent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’ils ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale puisqu’ils ne sont pas considérés comme des assujettis pour les activités ou opérations qu’ils accomplissent en tant qu’autorités publiques.

Il constitue la principale aide de l’État aux collectivités territoriales en matière d’investissement.

La réforme de l’automatisation ne produit aucun effet sur les rythmes de versement ni sur le taux appliqué. En effet, le taux de compensation forfaitaire fixé par l’article L.1615-6 du CGCT reste à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. Mais par exception, il est fixé à 5,6 % pour les nouvelles dépenses éligibles, réalisées à compter du 1er janvier 2021, de fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage.

Une entrée en vigueur progressive de l’automatisation du FCTVA

L’automatisation du FCTVA entrera en vigueur de façon progressive jusqu’en 2023, selon le type de collectivités concernées. En effet, son entrée en vigueur au 1er janvier 2021 ne concerne que les collectivités qui bénéficient du FCTVA l’année de la réalisation de la dépense (les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communes nouvelles, les métropoles issues d’une communauté d’agglomération, les communautés urbaines se substituant à une communauté d’agglomération, les établissements publics territoriaux et les collectivités bénéficiant d’une dérogation au titre des intempéries exceptionnelles). L’automatisation en n + 1 s’appliquera aux collectivités qui bénéficient du FCTVA l’année suivant la réalisation de la dépense (celles qui se sont engagées en 2009 et 2010 à accroître leurs dépenses d’investissement dans le cadre du dispositif de versement accéléré du FCTVA ainsi que les communes membres d’EPCI appliquant le régime prévu à l’article L.5211-28-2 du CGCT). L’automatisation en n + 2 s’appliquera aux collectivités qui perçoivent le FCTVA avec deux années de décalage par rapport à l’année de la dépense (régime de droit commun).

En 2021, sur les 6,5 milliards d’euros d’attributions de FCTVA prévus par le PLF 2021 aux collectivités, 13 % concerneraient cette nouvelle procédure, plus des trois quarts des montants du fonds seront traités de manière automatique en 2022 et la totalité en 2023.

Le périmètre des dépenses relevant de l’automatisation du FCTVA

La déclaration manuelle devra être conservée pour certaines dépenses et situations particulières qui ne peuvent pas faire l’objet d’une gestion automatisée. Tel est le cas des dépenses pour des travaux :

  • de lutte contre les avalanches, glissements de terrains, inondations, incendies, ainsi que des travaux de défense contre la mer, des travaux pour la prévention des incendies de forêt, présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence ;
  • sur le domaine public fluvial de l’État, dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article L.3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques ;
  • à compter du 1er janvier 2005 sur des immeubles du domaine relevant du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres ;
  • au titre des subventions d’équipement versées à l’établissement public « Société du Canal Seine-Nord Europe » ;
  • pour réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle ;
  • pour la construction ou l’extension d’établissements d’enseignement supérieur.

En revanche, feront l’objet d’un traitement automatisé :

  • les dépenses éligibles d’investissement des collectivités territoriales ;
  • les dépenses éligibles de fonctionnement d’entretien des bâtiments publics et de la voirie payées à compter du 1er janvier 2016, d’entretien des réseaux payés à compter du 1er janvier 2020 et la fourniture de solutions d’informatique en nuage, depuis le 1er janvier 2021.

Le décret du 30 décembre 2020 vient lister les dépenses des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, exécutées à compter du 1er janvier 2021, qui ouvrent droit ou non aux attributions du FCTVA.

Une modification de l’assiette des dépenses éligibles

L’automatisation du FCTVA conduit à utiliser la nomenclature comptable comme base d’éligibilité, et non plus la nature des dépenses.

L’intégralité des comptes qui seront pris en compte dans l’éligibilité du FCTVA est ainsi listée à l’annexe 1 de l’arrêté du 30 décembre 2020 en fonction du plan comptable de chaque collectivité.

Ce dernier prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2021, sont retenues, au titre de la procédure automatisée du FCTVA, les opérations réelles régulièrement imputées aux comptes listés et les opérations d’ordre régulièrement imputées aux comptes 2031 ou 203 « Frais d’études » (en fonction du plan de comptes de la collectivité concernée) et 238 « Avances versées sur commandes d’immobilisations corporelles ».

Souhaitant aboutir à une réforme globalement neutre pour son budget, l’État est venu modifier l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA. Ainsi, certaines dépenses qui jusqu’à présent bénéficiaient du fonds ne le sont plus tandis que d’autres, jusqu’ici inéligibles, y ont été incluses.

Parmi les dépenses devenant éligibles figurent celles du compte 2181 « Agencements et aménagements divers ». Mais aussi, la construction ou l’acquisition de bâtiments que les collectivités n’utilisent pas pour leur propre usage et mettent à disposition de tiers si ces biens sont imputés sur un compte retenu dans l’assiette.

Autre exception, l’éligibilité au FCTVA est également élargie aux dépenses informatiques en nuage (cloud), à partir du 1er janvier 2021. A l’inverse, parmi les dépenses perdant l’éligibilité au FCTVA, on peut citer, notamment, « les dépenses inscrites sur le compte 211 « Terrains » et sur le compte 212 « Agencement et aménagement de terrains », les dépenses inscrites sur le compte 202 « Frais liés à la réalisation des documents d’urbanisme et à la numérisation du cadastre » et les travaux d’investissement réalisés en régie.

Enfin, les fonds de concours versés par des collectivités territoriales et EPCI à une autre collectivité ou EPCI pour des dépenses d’investissement sur leur domaine public routier, ne seront plus éligibles au FCTVA à compter des nouvelles dépenses de l’exercice 2021.

Les impacts de la réforme pour les collectivités

Le décret du 30 décembre 2020 prévoit que le versement des attributions du FCTVA se fera trimestriellement pour les communautés d’agglomération, communautés de communes, établissements publics territoriaux, communes nouvelles, les métropoles et les communautés urbaines qui se substituent à des communautés d’agglomération et annuellement pour les autres collectivités bénéficiaires du FCTVA.

Il précise aussi que les attributions du FCTVA réalisées dans la mise en œuvre du traitement automatisé des données budgétaires et comptables sont déterminées sur la base du solde net des comptes figurant sur une liste fixée par arrêté.

Cette réforme de l’automatisation du FCTVA, en réduisant les formalités administratives, permettrait d’accélérer le versement des fonds aux collectivités territoriales et de fiabiliser les montants prévisionnels du FCTVA afin de faciliter les prévisions budgétaires des collectivités.

Toutefois, elle présente un coût de mise en œuvre estimé à 235 millions d’euros selon les années du cycle électoral, avec un surcoût moyen de 113M€ par an.

L’État souhaite qu’un bilan soit tiré suite à la première phase d’automatisation du FCTVA afin d’« identifier les éventuels surcoûts » et procéder ainsi à des corrections notamment sur l’assiette du FCTVA afin de garantir « la neutralité budgétaire de la réforme ». Il semblerait donc que les collectivités territoriales doivent faire face au coût de cette automatisation qui pourrait bien se traduire par une réduction des attributions du FCTVA pour certaines d’entre elles.

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