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[Fiche Finance] Gestion

La réforme du FCTVA : automatisation, comptes et dépenses éligibles

Publié le 07/04/2021 • Par Auteur associé • dans : Fiches Finances

TVA
R. Villalon / AdobeStock

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Annabelle Maillard

Responsable du budget d’un département

Cet article fait partie du dossier

Gestion du FCTVA : c'est pas encore automatique

L’article 251 de la Loi de finances pour 2021 a posé les principes de cette réforme entrée en vigueur au 1er janvier 2021, qui va permettre d’informatiser les procédures et ainsi de simplifier, sécuriser et harmoniser les règles de gestion du FCTVA.
Deux textes importants viennent préciser les modalités d’application de cette réforme et le périmètre des comptes retenus dans l’assiette automatisée du FCTVA : le décret du 30 décembre 2020 relatif à l’automatisation de la gestion du FCTVA pris en application de l’article 251 susvisé et l’arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l’attribution du FCTVA mentionnée à l’article L. 1615-1 du CGCT.
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