La communauté de communes du bassin potassique à laquelle appartenait la commune de Wittelsheim a ...
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Conditions de la liquidation d’une communauté de communes
Publié le 26/08/2011 • dans : Jurisprudence
Les conditions de la liquidation d’une communauté de communes sont déterminées par le seul représentant de l’Etat et non par le conseil communautaire.Ma Gazette
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