Les principaux ajustements s’articulent autour de trois thèmes :
- assurer une meilleure régulation du secteur des communications électroniques ;
- permettre une gestion du spectre plus efficace et faciliter l’accès des différents utilisateurs aux fréquences radioélectriques ;
- renforcer la protection des consommateurs et des données personnelles.
L’ordonnance complète ainsi les définitions et les objectifs généraux fixés aux pouvoirs publics par le code des postes et des communications électroniques afin de tenir compte notamment des adaptations nécessaires aux nouveaux enjeux et, principalement, favoriser le déploiement des nouveaux réseaux et garantir la neutralité des réseaux (articles 2 et 3 de la présente ordonnance). Afin de faciliter le déploiement des réseaux de nouvelle génération, des dispositions sont introduites pour réguler l’accès aux infrastructures physiques et aux câbles des opérateurs de communications électroniques (article 9) ou encadrer les délais de réponse aux demandes des opérateurs pour accéder au domaine public routier et non routier (articles 29 et 30).
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