logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/738221/le-cesp-une-mesure-incitative-contre-la-desertification-medicale/

SANTÉ
Le CESP, une mesure incitative contre la désertification médicale
Nathalie Levray | Réponse ministerielles santé social | Publié le 17/03/2021

Bourse sous condition, le contrat d’engagement de service public « new-look » peut être conclu depuis le 20 mars 2020.

Qu’est-ce qu’un contrat d’engagement de service public ?

Un contrat d’engagement de service public (CESP) est un contrat conclu entre un étudiant en médecine ou en odontologie de deuxième ou troisième cycle et son unité de formation et de recherche, ou entre une agence régionale de santé (ARS) et un médecin ou un chirurgien-dentiste diplômé hors Union européenne et autorisé à suivre en France un parcours de consolidation des compétences.

Le signataire s’engage à poursuivre ses études ou son parcours puis à exercer ses fonctions à titre libéral ou salarié dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, dans le cadre des conventions applicables et pour une durée égale à celle pendant laquelle une allocation lui a été versée et d’au moins deux ans (code de l’éducation, art. L.632-6 [1], R.631-24 [2], R.631-24-6 [3] à R.631-24-8 [4]).

Quelles sont les conditions financières applicables à un CESP ?

Le signataire d’un CESP perçoit, en sus des rémunérations auxquelles il peut prétendre du fait de sa formation, à une allocation mensuelle versée par le Centre national de gestion (CNG) jusqu’à la fin de ses études et l’obtention du diplôme, ou de son parcours de consolidation des compétences.

L’exercice professionnel est considéré comme débutant à compter de cette même date (code de l’éducation, art. R.631-24-9 [5], R.631-24-16 [6] et R.631-24-17 [7]).

Dans quelles conditions est conclu un CESP ?

Le nombre de CESP et leur répartition par spécialité et catégorie sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’enseignement supérieur. Les candidats souhaitant signer un CESP en font la demande, selon le cas, auprès du directeur de l’unité de formation et de recherche de médecine ou d’odontologie ou de la composante universitaire dont ils relèvent, ou auprès du directeur général de l’ARS dont relève leur établissement d’affectation en précisant l’unité de formation et de recherche ou la composante universitaire à laquelle ils souhaitent être rattachés. La demande est accompagnée d’un dossier, dont la composition est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur (code de l’éducation, art. R.631-24-1 [8] et R.631-24-2 [9]).

Comment sont sélectionnés les candidats à un CESP ?

Les candidats à un CESP sont sélectionnés par une commission de sept membres propres à chaque spécialité et instituée dans chaque unité de formation et de recherche et chaque composante universitaire concernée. La commission établit sur dossier une première liste de candidats. Ils sont convoqués à un entretien individuel en vue d’apprécier leur projet professionnel. Les modalités d’examen des demandes sont fixées par arrêté. Ces candidats sont classés par ordre de mérite dans la limite du nombre de contrats ouverts pour chaque catégorie et une liste complémentaire est dressée.

Ces listes, publiques et valables pendant l’année universitaire concernée, sont communiquées au directeur général du CNG qui propose la signature d’un CESP aux candidats retenus (code de l’éducation, art. ­R.631-24-3 [10], ­R.631-24-4 [11], ­R.631-24-5 [12]).

Dans quelles conditions s’exécute un CESP ?

Le signataire d’un CESP choisit, au cours de l’année précédant la date de fin de ses études ou de son parcours, son futur lieu d’exercice sur une liste nationale de lieux d’exercice, établie par le CNG sur proposition des ARS. Pour tenir compte des projets professionnels des signataires, précisés et consolidés au cours de leur formation, ou de leur parcours de consolidation des compétences, le CNG peut maintenir sur cette liste des lieux considérés situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins dans les trois ans précédant la publication de la liste. Le signataire d’un CESP peut bénéficier de la part de l’ARS d’un report d’installation ou de prise de fonctions à la fin de sa formation ou de son parcours. Tout médecin ou chirurgien-dentiste ayant signé un CESP peut être autorisé par l’ARS ou le CNG à changer de lieu d’exercice. Le respect des engagements souscrits par le signataire d’un CESP est contrôlé par l’ARS. La dénonciation de contrat par un signataire ou le non-respect d’un CESP peuvent donner lieu à une indemnité et à une pénalité après procédure contradictoire instruite par le CNG (code de l’éducation, art. L.632-6 [1], R.631-24-10 à R.631-24-15 [13]).