logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/738216/les-enfants-a-charge-une-notion-a-geometrie-variable-2/

RÉMUNÉRATION
Les enfants à charge, une notion à géométrie variable
Sophie Soykurt | Jurisprudence santé social | Publié le 03/03/2021

Pour la détermination du droit au supplément familial de traitement, un enfant de plus de vingt ans ne peut pas être considéré comme à charge. Mais pour le calcul du recul de la limite d’âge de départ en retraite, un enfant de moins de vingt et un an peut bien l’être. Tel est l’apport de deux décisions du Conseil d’Etat du 26 janvier.

Tout dépend du contexte dans lequel la notion d’enfant à charge est mise en œuvre ! Tel est l’apport de deux décisions rendues par le Conseil d’État le 26 janvier 2021.

En l’espèce, un fonctionnaire avait constaté sur son bulletin de paye que son supplément familial de traitement (SFT) avait été réduit en raison de la non prise en compte de ses enfants. Dans le même temps, il s’était également vu refuser le recul de la limite d’âge de départ ...

REFERENCES