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Violences conjugales

La protection renforcée des victimes

Publié le 25/02/2021 • Par Auteur Associé • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social

La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est la transcription législative des travaux du Grenelle des violences conjugales organisés à l’automne 2019. Axée sur la prévention des violences familiales, la protection des victimes et une sévérité accrue en cas de commission de certaines infractions, la loi comporte également une disposition intéressant le secret professionnel et donc les agents des services publics qui y sont soumis.

Par Géraldine Bovi-Hosy, formatrice

La lutte contre les violences familiales a déjà fait l’objet de deux lois récentes : en 2018 contre les violences sexuelles et sexistes et fin 2019 contre les violences au sein de la famille. Ce nouveau texte législatif du 30 juillet 2020, d’initiative parlementaire, comporte un catalogue d’une trentaine d’articles s’articulant autour de plusieurs thèmes.

Sur le plan patrimonial

L’article 1er de la loi du 30 juillet 2020 prévoit que, sauf ordonnance spécialement motivée, justifiée par des circonstances particulières, la jouissance du logement conjugal est automatiquement (et non plus sur demande) attribuée au conjoint (partenaire d’un pacte civil de solidarité ou du concubin) qui n’est pas l’auteur des violences et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement ...

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